juridiction prud'homale de demandes provisionnelles au titre de la requalification en contrat à durée indéterminée et de la rupture du contrat de travail ; Attendu que, pour dire que ces demandes ne se heurtent

X... soulève la nullité des clauses susvisées qui figuraient pourtant expressément au contrat qu'il a signé, il se borne à affirmer qu'elles se heurtent à des dispositions d'ordre public et déséquilibrent

X... soulève la nullité des clauses susvisées qui figuraient pourtant expressément au contrat qu'il a signé, il se borne à affirmer qu'elles se heurtent à des dispositions d'ordre public et déséquilibrent

l'acte réitératif sous astreinte dans les conditions précisées au dispositif du présent arrêt ; ALORS QUE dans tous les cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

pesait sur elle en vertu de l'article L. 3142-95 du code du travail ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer de nouveau sur cette question, au rebours des demandes des parties, qui se heurtent

spéciales qui interdisent au juge de se référer à ses propres règles de compétence internes ; que selon la Cour de Justice de l'Union européenne, ainsi qu'elle l'a rappelé dans l'arrêt du 27 février 2002 Herbert

Herbert P. Z... de sa qualité d'exécuteur testamentaire d'Albert Y... et que c'est frauduleusement que M.

X... présente à nouveau se heurtent à l'autorité de chose jugée attachée à la décision définitivement rendue qui a statué sur la faute et l'absence de preuve d'un préjudice ; qu'il s'ensuit l'irrecevabilité

COMMIS UNE ERREUR DE DROIT ET A DERECHEF VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 872 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, EN OUTRE, QUE LES JUGES DES REFERES NE PEUVENT ORDONNER DES MESURES QUI SE HEURTENT

TRAITEMENT NE DEVAIT PRENDRE EFFET QU'A L'ISSUE DU CONGE LEGAL ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UN RAPPEL DE SALAIRES, ALORS QUE LES CONVENTIONS COLLECTIVES DOIVENT ETRE RESPECTEES, SAUF SI ELLES SE HEURTENT

ans ; "1°) alors que la liberté d'expression vaut non seulement pour les informations ou idées accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent

SAINTAC en application de l'article 808 du Code de procédure civile ; ALORS QUE le juge ne peut en référé prescrire une mesure ou ordonner l'exécution d'une obligation que dans le cas où elles ne se heurtent

R1455-5 du Code du travail dispose : » Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

bail par l'effet de la clause résolutoire » ; ALORS QUE D'UNE PART dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

moyen unique : Vu l'article 808 du code de procédure civile ; Attendu que, dans les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'indemnisation fondée sur le manquement de la CACG à ses obligations contractuelles quant à la qualité de l'eau fournie ; Mais attendu que les moyens se heurtent

Adward X..., 2 / de Mme Hélène X..., née C..., demeurant ensemble ..., 3 / de Mme Marie-Laure F..., veuve A..., prise en qualité d'héritère de M.

Attendu que pour déclarer irrecevables les interventions volontaires de Mlles Marion et Célice X..., l'arrêt attaqué énonce que leurs demandes tendant à obtenir la fixation de créances à leur profit se heurtent

[S] ne se heurtent pas à l'unicité d'instance, l'arrêt rendu le 22 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état

[U] au titre des dégradations constatées lors de la restitution du bateau, l'arrêt retient que ces demandes, non soumises au premier juge, se heurtent au principe de l'interdiction des demandes nouvelles