Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société X... frères, les conclusions de M

Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M.

Marcel X..., demeurant à Tremblay-les-Gonesse (Seine-saint-Denis), 59, quatrième avenue, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Jacoupy, avocat de M.

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société X..., de Me Foussard

(Seine-Saint-Denis), 2 ) Mme Huguette E..., demeurant ... à Maisons-Alfort (Val-de-Marne), 3 ) Mme Francine B..., demeurant ... (20ème), 4 ) M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

(Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre sociale), au profit de Mme Marcelle Y..., demeurant ...

d'un jugement rendu le 30 août 1995 par le tribunal d'instance de Saint-Pierre (La Réunion), au profit : 1°/ de Mme Marie-Andrée Y..., demeurant 7, cité Les Arrancarias, Montgaillard, 97400 Saint-Denis

Denis Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Rodez (Section industrie), au profit de M.

Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Daniel X..., demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC de Seine-Saint-Denis, antenne des Pavillons-sous-Bois, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me F... , avocat aux Conseils, pour la société Philippe Angel - Denis Y..., ès qualités.

(La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1993 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (1ère chambre), au profit de : 1 ) la société anonyme Manutention de la Réunion (SAMR), dont

à l'occasion de prestations effectuées dans le cadre du transport maritime ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la société Hesnault indiquait dans ses

refusait de donner le nom qui lui avait fourni des vêtements de rechange et avait jeté les siens ; que son frère Abdelali devait indiquer aux enquêteurs qu'il avait été chercher son frère Christophe le matin

B - 97300 Cayenne et/ou 4, Lotissement St -Martin 97300 Cayenne déclare réaliser une activité d'import-export de produits alimentaires divers, de vêtements et de pièces détachées pour automobile (pièces

Roland Martin YO..., 10°/ de M. Christian YZ..., 11°/ de M. Jean-François C..., 12°/ de M. Georges XS..., 13°/ de M. Claude XP..., 14°/ de M. Jean-Claude M..., 15°/ de M.

et C..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société BNP Paribas Martinique ; Sur le rapport de M. Y..., conseiller, l'avis de M.

Industrie et Marfin LTD, cette dernière est représentée par Samir N...