NOM PERSONNEL QUE COMME MANDATAIRE DE SON EPOUSE, A SOLLICITE L'AUTORISATION DE PRENDRE A PARTIE, A L'OCCASION DE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1975 PAR LA DEUXIEME CHAMBRE DE LA COUR DE CASSATION, MESSIEURS

grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la requête aux fins de rapporter l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 14 mars 2012 pris en la forme des référés et d'avoir condamné in solidum Messieurs

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes tendant à voir déclarer Messieurs Y... et C... responsables de ses dommages, à les voir condamner à lui verser la somme

que d'un vice ou d'une manie et ne visent aucun fait précis ; qu'il s'agit en conséquence d'une injure et non d'une diffamation ; " alors que tant la nymphomanie que les rencontres proposées à des messieurs

[G] et [C] Messieurs [C] et [G] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que la SELARL PHARMACIE DE LA LIBERTE, qui n'était pas partie à l'instance en sorte qu'aucune condamnation ne pouvait être

de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en se bornant à relever, pour retenir que la contrainte délivrée par la Mutualité sociale agricole du grand Sud concernant la sous-évaluation des salaires de messieurs

de départ du délai de prescription de l'action civile exercée devant la juridiction répressive au titre de la faute civile susceptible de résulter de la rédaction de contrats falsifiés reprochée à messieurs

Le premier juge a constaté la prescription de l'action de la société AXA France Tard pour les demandes de remboursement concernant Messieurs W... S... et G...

harcèlement moral (conclusions du salarié, prod. n° 27), Monsieur X... invoquait un prétendu défaut de promotion et d'augmentation significative de rémunération au regard du parcours professionnel de Messieurs

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté messieurs X..., Y... et Z... de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE le

SECOND MOYEN DE CASSATION : Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'intervention volontaire de Messieurs Y... et Z... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE bien qu'ayant la qualité d'associés

au fond ou à défaut, celui du tribunal du lieu où la mesure demandée doit être exécutée ; qu'en l'occurrence, d'une part, à la date de la présentation de la requête unique visant la société ALTI et Messieurs

Monsieur X..., gérant et agent commercial de la société ILC et actionnaire à 49 % du capital de cette société, a démissionné le 30 juin 2005 avec effet à compter du 30 septembre 2005, d'autre part, que Messieurs

PREMIER MOYEN DE CASSATION Ce moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande formé devant le juge des référés par Messieurs [M], [L], [N] et [J], en qualité

que contestent précisément les intimés ; que s'agissant de Monsieur B..., directeur technique du groupe Narbonne Accessoires et domicilié sur Narbonne, rien ne justifie en effet que la société CNVL mette

était en droit de résilier ces contrats ; Qu'il importe peu que le juge d'instruction français ait rendu une ordonnance de non-lieu dans la mesure où, d'une part, la constatation de la faute de Messieurs

la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n° 92-228 du 12 mars 1992, Vu la demande d'avis formulée le 19 avril 1993 par le tribunal de grande instance de Moulins, dans une instance opposant Messieurs

D'APPEL, AU CAS D'EMPECHEMENT DES MAGISTRATS, DOIT ETRE LE PLUS ANCIEN DU TABLEAU PRESENT A L'AUDIENCE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PRONONCE EN AUDIENCE SOLENNELLE, MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU PAR MESSIEURS

d'appel qui a exactement relevé que l'absence de recours contre l'ordonnance du 30 mars 1999 qui autorisait le liquidateur, ès-qualités, à procéder à la vente de gré à gré de l'immeuble au profit de Messieurs

LE CONSEILLER BRACHET EN LA LECTURE DE SON RAPPORT" ET, D'AUTRE PART, "LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, PREMIERE CHAMBRE, A RENDU L'ARRET SUIVANT AUQUEL ONT CONCOURU MESSIEURS X..., Y...