A la suite du décès de [N] [W], le 12 septembre 2005, le bail a été transmis à son épouse, Mme [L], en application de l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime. 3.

la parcelle en cause était mise en valeur lors de la notification du droit de préemption, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 412-5 du Code rural ; 3 )

. ; qu'une expertise judiciaire a été ordonnée pour fixer la ligne séparative entre les parcelles ; Sur le premier moyen de chacun des pourvois, réunis : Vu l'article 646 du code civil ; Attendu

Pascale, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 15 juin 2004, qui, pour escroquerie, faux et usage, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, et

L'étude historique montre que les installations classées de E... n'étaient pas limitées aux parcelles actuellement propriétés de Cardo Door et concernaient également des parcelles mitoyennes.

[R] [X] ; - à l'absence totale de nécessité d'un passage de M.

Q... et de Mme S... de plusieurs parcelles situées sur l'île de Niau, dont il se prétend propriétaire comme venant aux droits de l'un des propriétaires originaires, Q... O... T... M. et Mme B...

de l'urbanisme et 835 du code de procédure civile, pour obtenir sa remise en état.

Georges D... a reçu mandat des consorts X..., parties à l'arrêt du 26 juin 1992 ayant constaté que les consorts Q... et V... sont propriétaires de la parcelle D 37 comme justifiant d'un acte de notoriété

de procédure pénale, des articles 318, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 222-23, 222-24, 222-45 et 222-47 du Code pénal, ensemble violation des droits de la défense, manque de base

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3.

quoi le propriétaire du fonds 879 s'engageait à ne pas s'opposer à ce que les époux X... acquièrent le chemin communal traversant les parcelles 879 et 880 ; qu'ainsi, la servitude de passage au profit

d'eau de source sur son fonds ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / que la division du fonds dominant s'entend d'un détachement en parcelles

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 24 septembre 1990) de décider qu'il ne dispose d'aucun titre attributif d'une servitude de passage grevant le fonds de M.

Delzons, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

des parcelles, arrachant les piquets et pratiquant des trous dans les grillages ; qu'un dossier photographique mettait en évidence la présence des bêtes sur les parcelles d'autrui ; que les plaignants

. ; que les différents actes prévoyaient qu'une "voie commune", formant la parcelle E 872, desservirait, à partir du chemin communal, sept lots du lotissement, ainsi que le "manoir" ; que les époux X..

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "Le Pascal", sis ... (