à énoncer qu'il résultait des documents fournis par l'administration des PTT que l'huissier avait adressé une lettre recommandée à Aleksovski le 27 janvier 1988, sans constater que ce dernier avait signé

de cassation, pris de la violation des articles 364 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la troisième page de la feuille de questions, constituée de quatre pages volantes, n'a pas été signée

X..., inspecteur de police, avait établi un rapport, signé et daté du 15 janvier 1992, contenant une notice technique d'état des lieux dressée le 14 mai 1991 dans l'école faisant état de constatations

par son « gardien » qu'il avait habilité à signer les courriers recommandés adressés en son absence, sans rechercher, ainsi qu'il y était invité, si M.

la juridiction, ait participé au délibéré; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est aussi fait grief à l'arrêt de ne pas mentionner le nom du magistrat qui a signé

si la mesure sollicitée est justifiée par l'existence d'un différend, le juge des référés ne peut se déclarer incompétent au seul motif qu'il existe une contestation sérieuse ; qu'en lui faisant signer

formulées par la chambre de commerce (violation de l'article 1134 du Code civil) ; 3 / que la cour d'appel, en énonçant qu'il résultait d'une lettre du notaire que les actes n'étaient pas prêts à être signés

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... a été engagée le 18 janvier 1984, en qualité de chef de rayon, par la société Carrefour ; que le 20 janvier 1987 a été signé

production de l'article litigieux, conformément aux exigences de la convention collective des journalistes ; qu'en décidant que le défaut de contestation à la réception de l'article par l'éditeur était le signe

bornage de leurs parcelles de terrain contiguës ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'être dépourvu de la signature du président et du greffier alors, selon le moyen, "que l'arrêt doit être signé

clause subordonnant la garantie vol au gravage des glaces, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et L. 112-3 du Code des assurances ; 2 ) que le courtier ayant signé

condamnée à une peine de six mois d'emprisonnement totalement assortie du sursis probatoire pendant deux ans et a prononcé sur les intérêts civils, alors : « 1°/ que les arrêts doivent être lus et signés

la communication électronique avec les juridictions, et des pièces qui peuvent y être jointes ; qu'il n'est dès lors pas possible de considérer qu'un doute existe sur l'authenticité d'un mémoire non signé

sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis, des congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors « que le refus du salarié de signer

contesté), de la différence de typographie et de l'usage dans le signe contesté d'une figure dominant le texte ; que phonétiquement, si les deux signes ont la même sonorité d'attaque

résulter que d'acte ou de fait constatés par écrit ou émanant des parties ou de leur mandataire muni d'un pouvoir spécial ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les parties n'ont pas signé

X... ne faisait pas la preuve que le contrat de collaboration qu'il avait signé avec M.

société Prado véranda (la société) et versé un acompte ; qu'après établissement de la facture du solde du prix s'élevant à 12 000 euros, il a contesté l'exécution des travaux ; que, les parties ayant signé