; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a proportionné les dommages-intérêts infligés aux sociétés poursuivies pour des pratiques voisines, mais néanmoins distinctes, ayant eu lieu lors du tournoi de tennis

valoir qu'alors qu'elle-même acquittait cette taxe en fonction de la quantité de carburant mesurée à 15 C, elle la lui facturait à partir de la quantité de carburant livré à température ambiante, sans tenir

Bracke, contre l'arrêt n° 85 de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 1er février 2016, qui, pour omission de tenir une comptabilité matière et infraction à la législation sur les contributions

reconnaissance au profit de leur fonds ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à démolition et condamner les consorts Y... à payer des dommages-intérêts aux époux X..., l'arrêt retient qu'il convient de tenir

première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée en février 1978 par la société Diffu 2A en qualité d'aide courtier pour tenir

comptes, pour qu'il soit établi sans incidence des dates de valeur, l'arrêt retient qu'il n'est pas prouvé que la banque ait abusé de cette pratique bancaire qui constitue un usage courant destiné à tenir

des dispositions de l'article 2037 du Code civil, l'arrêt retient que "le retard imputé à l'UFB Locabail (onze mois environ) n'est pas important au point que l'on puisse le considérer comme fautif et tenir

construction, a cédé son droit au bail à la société civile immobilière Christilla (la SCI) ; que celle-ci, alléguant l'inexécution du contrat quant à la garantie de désordres affectant deux courts de tennis

X... s'opposait à son transfert à la suite du changement des prestataires intervenu au profit de la société Sonnet, sans tenir compte de la circonstance, invoquée par la société l'Impeccable dans ses conclusions

selon le moyen : 1 / qu'à l'issue de son arrêt de travail pour maladie, le salarié doit impérativement faire connaître à son employeur son intention quant à la poursuite du contrat de travail et se tenir

Attendu que la société Borie Manoux fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à la société Velta une somme de 55 408,33 euros, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur a pour obligation de tenir

du conjoint ou concubin survivant se calcule en capitalisant le préjudice annuel du foyer sur la base du prix de l'euro de rente viagère et en déduisant la part d'autoconsommation ; qu'en refusant de tenir

font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que tout manquement à l'obligation de l'opérateur de vente de fournir au vendeur une information loyale et complète sur le lieu où doit se tenir

rend sa décision en tenant compte de tous les éléments connus à cette date ; que, dès lors, en se bornant à confirmer le jugement entrepris sur l'évaluation du dommage subi par la partie civile sans tenir

francs par an, soit une somme supérieure ; que ni elle, ni ses enfants ne subissent de préjudice économique ; "alors que, dans ses conclusions d'appel, Solange Z... demandait à la cour d'appel de tenir

conditions dans lesquelles son contrat de travail avait été rompu ; qu'il convenait seulement d'indemniser le préjudice physiologique de Marcel Y..., atteint d'une incapacité partielle permanente et de tenir

produites à l'appui de la demande font ressortir un revenu net mensuel moyen de 8 500 francs et que, compte tenu du salaire perçu par son remplaçant, il y a lieu, par réformation du jugement déféré, de tenir

parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir

besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'en refusant de tenir

l'exclusion convenue de part et d'autre comme une condition essentielle du présent accord des réseaux commerciaux "armée" ou "publicité par l'objet"; qu'en relevant qu'aucun élément ne permettait de tenir