Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'Association calvadosienne pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte, de la

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2023 Rejet Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président

Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Maisons du Monde France, de la SCP Gouz-Fitoussi

Pireyre, président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président

Pireyre, président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation

Y..., de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M.

avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Ryziger, avocat de la société anonyme Catena France, de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour M. X...

effet la demande tendant à faire trancher une question d'interprétation de conventions collectives ou d'accords d'entreprise n'est pas indéterminée dès lors que l'intérêt du litige est limité à une certaine

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me THOMAS-RAQUIN

Y..., ès qualités, de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Laho centrale d'achat, de Me Barbey, avocat de M.

[B] a assigné, le 24 juin 2016, Mme [U] pour obtenir sa condamnation au paiement d'une certaine somme fondée sur une reconnaissance de dette du 1er septembre 2009. 2.

en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vendryes, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas

Flores, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mme Deltort, conseiller, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, ayant voix délibérative, et Mme Pontonnier, greffier

qu'en infirmant le jugement du juge de l'exécution du 24 novembre 2020 et en disant régulière la saisie-attribution pratiquée le 18 novembre 2019 au motif qu'il n'était pas justifié d'une créance certaine

ressort de la cour d'appel du juge de l'exécution saisi, un avocat postulant qui remplira la condition de résidence prévue à l'article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certains

[C] soutient que le pourvoi est irrecevable, dès lors que l'arrêt, qui se borne à statuer sur la recevabilité de certaines demandes, ne tranche pas une partie du litige ni ne met fin à l'instance. 6

La société GMSI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation pour trouble commercial, alors « que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain