commune de Guipronvel à la suite de la procédure en délaissement de parcelles de terre qualifiées de terrain à bâtir au plan d'occupation des sols alors selon le moyen, "premièrement que, pour fixer la valeur

du lot qui lui était attribué, aucune évaluation n'ayant été faite antérieurement à l'acte ; 3 ) que les pièces qui lui avaient été attribuées étaient privées de toute valeur, faute d'être desservies

Les consorts [H] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à l'imputation de la valeur des parts de la société Olmar sur la quotité disponible et de dire que les cessions de ces parts doivent

[N], en sa qualité d'associé de cette SCI, était en mesure de rapporter la preuve de la valeur de l'immeuble, seul élément de nature à établir la valeur des parts détenues par M.

des droits sociaux litigieux, et la valeur ainsi déterminée s'impose aux parties, sauf erreur grossière commise par l'expert ; que celle-ci se définit comme l'erreur qu'un homme de l'art consciencieux

[C] [R] était propriétaire de deux biens immobiliers à la date de l'appel : "le bien sis [Adresse 3] est d'une valeur vénale de 200 000 euros et le bien sis [Adresse 1]) d'une valeur vénale de 330 000

le renouvellement au preneur ayant atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles si la superficie de l'exploitation ou des exploitations mises en valeur

[K] – en sa qualité de caution de la société ETB – à payer diverses sommes à la société BNP Paribas Nouvelle-Calédonie, que celui-ci ne justifie pas d'une perte de valeur des biens gagés du fait du délai

résiliation unilatérale des contrats de travail en cas de redressement judiciaire du club et de relégation consécutive dans une division ne permettant pas l'emploi de joueurs professionnels, avaient valeur

que l'augmentation du loyer devait correspondre à l'augmentation des mensualités de remboursement du prêt, la cour d'appel, qui a refusé de prendre en considération tout autre élément, telle que la valeur

familial ; que la cour d'appel, qui relevait que la mise à prix du logement familial des époux X... ne représentait que le cinquième du montant total des créances dues et ne correspondait aucunement à sa valeur

patrimoniales, les dépréciations d'actifs ou de valeur mobilières ; qu'en retenant, pour condamner la société Pacifica à garantir les ayants droit de M.

prix total ; que le droit d'option ainsi conféré à l'acquéreur ne peut être utilement exercé tant qu'il n'est pas à même de connaître le juste prix, soit tant que le juge ne s'est pas prononcé sur la valeur

condamnés à payer à la société une somme d'argent représentant le prix qui avait été convenu lors de la vente des marchandises en 1992, alors, selon le moyen : 1 / que le droit au paiement de la valeur

la société Bionix, se trouvait à la date du jugement sous l'effet d'une décision d'expulsion, ce qui la privait de tout droit d'occupation, la cour d'appel, qui a néanmoins décidé d'appliquer sur la valeur

certaine, sans rechercher si le montant des travaux de remise en état des locaux reconnus délabrés n'était pas supérieur à la valeur de l'usufruit desdits immeubles au jour de l'acte de donation, la cour

crédit-bail doit être fixée à la date de celle-ci ; qu'elle doit être diminuée du prix de vente du matériel loué si celle-ci est intervenue postérieurement antérieurement à la résiliation ou de la valeur

Michenon fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 17 avril 1990), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur étant seul juge de la valeur