Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat du Centre chirurgical de soins de la Défense "Villa Medicis", de Me Le Prado, avocat de M.

Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Franco suisse bâtiment et de la société civile immobilière Villa

Ils bénéficiaient en contrepartie d'avantages personnels : construction de villas, travaux divers, argent liquide " et, en dernier lieu, "depuis bientôt vingt ans, André A... occupe une position clé

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 24 octobre 2019), le 31 mai 2011, la société La Villa des sens, exploitant un restaurant au sein du complexe hôtelier Legends Resort, a confié à M.

[X] avait "profité de la villa pendant plusieurs années, cette circonstance n'excl(uait) pas la possibilité d'une indemnisation pour sa participation à la construction, ce d'autant que cette villa constituait

sans examiner les ressources de l'autre partie débitrice, ni rechercher, comme elle y était invitée, si les charges de Mme Y... n'étaient pas allégées du fait de l'état de concubinage dans lequel elle vivait

relatif aux conditions de déplacement dans les industries métallurgiques ne concerne que les déplacements effectués par le salarié avec son véhicule personnel ; qu'un jugeant que cette disposition visait

; 2 / qu'au surplus, en omettant de constater que la demande du créancier était accompagnée d'une expédition en forme dûment exécutoire du titre, en l'occurrence l'arrêt du 29 avril 1998 qu'elle visait

prévenue coupable d'abus de biens sociaux, aux motifs que Mme F... s'était versée une prime d'un montant de 10 000 euros en avril 2015, quand ce fait n'était pas compris dans la prévention, laquelle ne visait

contre le fournisseur des matériaux litigieux "repos(ait) sur le fondement de l'article 1386-17 du code civil" et "aussi sur le fondement des articles 1147 et suivants du code civil", textes qu'elle visait

[P] [N] dont elle a constaté que Mme [L] bénéficiait de l'usufruit en vertu d'une donation au dernier vivant sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'acte constitutif de l'usufruit qu'elle visait

justifiant ainsi sa décision de maintien en détention au seul regard de la nationalité étrangère du prévenu, sans rechercher concrètement si les conditions d'existence et l'attitude de ce dernier, qui vivait

qu'ils savaient que le conseil syndical n'avait pas la qualité de syndic et qu'en outre cette gestion de fait n'a causé aucun préjudice aux copropriétaires ; "alors que la plainte de la partie civile visait

X... à un entretien fixé pour le lendemain, lui indiquant, notamment, qu'il ne lui avait été notifié aucune volonté de licenciement; que l'entretien précité visait à obtenir des précisions sur les circonstances

le règlement desdites oeuvres, et qui était dirigée par les mêmes personnes que la fondation Le Corbusier; que la cour d'appel ne pouvait refuser de surseoir à statuer au prétexte que la plainte visait

département de la Cte-d'Or à compter du 1er janvier 1987, se plaignant des agissements de la société Barret, ancien concessionnaire Yamaha, continuant d'utiliser cette marque et son logo tant sur la vitrine

de payer les cotisations représentant la régularisation des sommes dues au titre de l'année 1983 ; qu'en annulant la contrainte que l'URSSAF lui avait fait délivrer au motif, que si cette contrainte visait

assimilée à un jugement du tribunal de grande instance, qu'il en résulterait que l'ordonnance du juge aux affaires matrimoniales du 24 décembre 1990 serait inexistante dès lors que l'acte de signification visait

salarié n'avait pas commis de faute grave et de l'avoir condamné à lui payer un reliquat d'indemnité de préavis, au motif qu'en exigeant que le salarié travaille en compagnie d'un collègue avec lequel il vivait