et complémentaires de rémunération ayant le caractère juridique de salaires ; qu'il s'agit donc de l'ensemble des sommes brutes versées aux personnes ayant la qualité de salariés de l'entreprise, sans

les sociétés Canal plus et Starvision dans la mesure où l'une de ces conditions imposait à cette dernière une charge qui, dans les faits, ne pesait pas sur elle antérieurement, cependant qu'il est constaté

que celui effectué ensuite du protocole de conciliation du 30 avril 2012, et s'être antérieurement limitée à consulter les documents qui montraient la situation financière officielle de la société, et

X..., ès qualités, que sur le pourvoi incident relevé par la société Banco Bilbao Vizcaya Argentaria : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu après cassation (chambre commerciale, financière et économique

lui était interdit de reprendre l'exploitation de son activité dans l'atelier contaminé par l'amiante sans nettoyage préalable ; qu'en décidant cependant que ce courrier «fixait seulement le cadre juridique

douanes, qui instaure un droit de communication et de saisie au profit de l'administration des douanes pouvant s'exercer sur les documents de toute nature relatifs à l'activité professionnelle de l'entreprise

I..., p. 52, dernier al.), si l'expert n'avait pas conclu à l'absence de préjudice économique directement subi par M.

Q..., domiciliée [...] , 7°/ au syndicat commerce et services CFDT des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] , 13001 Marseille, 8°/ au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône

été engagés, en qualité d'enseignants, par la société Languacom ayant pour activité l'enseignement des langues étrangères sous diverses formes, cours dans les locaux de la société ou dans ceux des entreprises

le vice de consentement de M.

X... sur la pérennité de ces relations « une condition essentielle et déterminante de son consentement sans laquelle elle n'aurait pas contracté », ce qu'au demeurant constate l'arrêt ; qu'en considérant

des ventes; que la faute a consisté à vendre en connaissance de cause des lots qui n'existaient pas sur le permis de construire, après avoir reçu un règlement de copropriété visant 57 appartements, au

, mais aussi à la situation individuelle de l'entreprise condamnée et à ses facultés contributives : qu'en effet, les difficultés rencontrées individuellement par les entreprises peuvent être prises en

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai 2009 rectifié par arrêt du 7 septembre 2010), que, par acte du 27 avril 1989, la société Entreprise Jean Y... a conclu avec la société civile agricole

L'article L 1224-1 du code du travail en effet que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en

- dans un local fourni ou agréé par cette entreprise - aux conditions et prix imposés par cette même entreprise ; Que l'article L.7321-3 du code du travail énonce, lui, limitativement les dispositions

L'employeur invoque en outre l'absence d'éléments médicaux quand l'existence de ceux-ci n'est pas nécessaire à la présomption de harcèlement moral et peut déprendre de la capacité de résistance, comme

Si le prix n'est pas déterminé lors de l'échange des consentements, il peut l'être ultérieurement d'un commun accord des parties.

Or, force est de constater qu'il n'en a rien été.

En l'absence de clause de révision de prix, celle-ci n'était nullement tenue de procéder à une révision des prix en fonction des circonstances économiques impactant le prix de la prestation de revalorisation