[B] ; AUX MOTIFS QU'il résulte du procès-verbal de visite et de saisie dans les locaux situés [Adresse 4], dressé le 13 octobre 2017, que les agents des finances publiques ont procédé à l'

dressés par les agents de l'URSSAF font foi jusqu'à preuve du contraire et qu'il en va de même de tout procès-verbal d'un officier ou agent de police judiciaire établi en la forme, retient qu'il a été

l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 81, 151, 591 et 593 du Code de procédure pénale " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la nullité du procès-verbal

parviennent à se mettre d'accord sur un contrat organisant leurs relations, lesquelles ont pris fin le 9 janvier 2008 ; que la société Passion gourmande, soutenant qu'elle avait exercé une activité d'agent

la SAS Desim car M.

X... pour pêche et vente de poissons sous taille et sous poids, en l'absence d'avis du directeur des territoires et de la mer, la cour d'appel qui a estimé que cet avis préalable à toute poursuite, ne

du Code de procédure pénale ; que Q... ne saurait invoquer les dispositions finales de cet article qui visent le cas où l'inventaire des pièces sur place présente des difficultés ; "alors qu'une saisie

les constatations effectuées par des agents d'autres services qu'ils ne présentaient pas comme les leurs ; "alors que le droit de communication exercé par les agents des douanes doit être formulé par

Il est constant que le procès-verbal de visite et saisie n'a pas vocation à dresser un état des lieux, mais uniquement à faire état des modalités et du déroulement des opérations de visite et saisie, comme

X... précisant que son accord était donné sous réserve d'absence de mieux-disant avant le 15 février 2006 ; que, le 10 février 2006, la société Groupe Mobilis (l'agent immobilier) a transmis au notaire

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande des sociétés eBay Inc. et eBay AG tendant à l'annulation des procès-verbaux de constats établis par l'Agence

Il est fait mention de la saisie au procès-verbal prévu à l'article L. 212 A.

ou un délit entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 l'exigent, le juge d'instruction peut, après avis du procureur de la République, autoriser par ordonnance motivée les officiers et agents

la société Upsolar et d'ordonner la restitution des documents originaux saisis et la destruction de toute copie, sous quelque forme que ce soit, des documents dont la saisie est annulée, alors : « 1

X... n'allèguent d'un préjudice né de leur absence lors du placement sous scellés définitifs, que M.

de la charge de la preuve, défaut de réponse à chef péremptoire de mémoire, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé de prononcer la nullité du procès-verbal

de la Direction générale des Impôts étaient habilités à dresser procès-verbal en matière économique et disposaient ainsi des pouvoirs prévus au Livre II de ladite ordonnance, notamment celle d'exiger

R..., la société Clausim et la SCI [...] de leur recours contre le procès-verbal de visite et de saisie du 4 décembre 2012, 1°/ ALORS QUE le jugement doit à peine de nullité exposer succinctement les

bénéfice de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le gazole, réservée aux navires utilisés dans le cadre d'une activité exclusivement commerciale ; qu'en conséquence, par procès-verbal

U... en qualité d'agent général, M.