certaines filiales, en l'occurrence la société Sedasco, par d'autres filiales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1842 du Code civil ; 2 / que, si l'absence

auprès de la société Mutuelles du Mans assurances (MMA) ; que le port public et le barrage appartiennent à la Chambre de commerce et d'industrie de Versailles-Val d'Oise (CCIV) suivant procès-verbal de livraison

que, sur présentation, par celle-ci, du document et de la lettre de garantie, elle lui a indiqué que les documents étaient "en ordre" et qu'à l'échéance du 16 décembre 1991, elle la couvrirait de la somme

I... de sa demande de dommages-intérêts pour absence de cotisation au régime d'assurance maladie d'Alsace-Moselle, l'arrêt rendu le 27 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet,

Condamne la société Asecos aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Asecos et la condamne à payer à la société BNP Paribas la somme

pour le compte de la société Lidl, que le bail consenti à cette dernière l'obligeait à prendre de manière constante toutes précautions d'un bon père de famille afin de ne pas nuire à qui que ce soit et

pour le compte de la société Lidl, que le bail consenti à cette dernière l'obligeait à prendre de manière constante toutes précautions d'un bon père de famille afin de ne pas nuire à qui que ce soit et

ainsi qu'en remboursement de frais d'envois de collections textiles ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Calzados fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Alex une somme

contribution fixée par le règlement de copropriété au fonctionnement du "Télébus" desservant la station de ski ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de certaines sommes

D 34) ou un acompte en exécution du mandat de recherche et n'ont pas obtenu livraison du véhicule correspondant à l'acte de vente, ni la restitution des sommes versées (notamment Marius G..., Claude H.

de 1 842 080 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 9 février 2006 à la société AGF-IART en tant qu'apériteur des assurances de la société Alstom Grid jusqu'à concurrence de la somme

parties se sont opposées sur le compte à faire entre elles ; Sur le premier moyen : Attendu que la société B et F Réalisations fait grief à l'arrêt de fixer la créance de la SCI à son encontre à la somme

ouest investissement locatif) PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Citya Ouest Investissement Locatif, d'une part, à verser aux époux Y... les sommes

L... sur les dangers encourus par la nature juridique de la convention signée [avec la société Atlanti concept] et l'absence de garantie de livraison », quand il résultait de ses propres constatations

par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Crisille aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Crisille à payer la somme

signé deux baux de locaux à usage commercial situés dans un immeuble acquis par la société Ufifrance Immobilier en l'état futur d'achèvement; que ces actes précisaient que la date prévisionnelle de livraison

les risques de chute ; qu'en sa qualité de représentante de la société, employeur, elle aurait dû interdire la proximité du conteneur à quiconque, hormis les manutentionnaires ; qu'en s'abstenant de prendre

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement Mmes [T] et [H] [P] au paiement de la somme en principal de 18.806,90 euros, assortie à compter du 8 mars

articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code du travail ; Attendu que pour dire que la démission de la salariée était imputable à l'employeur et le condamner à payer à cette dernière diverses sommes

Y... et à "lui rembourser la somme de 71 000 francs versée à cette dernière par la société Camair en exécution du jugement" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des motifs de l'arrêt