en résolution de cette vente pour non paiement des échéances, intentée par la venderesse, a été déclarée irrecevable en application de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 par arrêt devenu irrévocable

X... s'est désisté de l'appel qu'il avait interjeté contre le jugement rejetant ses demandes ; que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'action de la société Sept ; Sur le premier moyen, pris en ses

La société SGSE fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme étant prescrite sa demande d'indemnisation au titre de la vente à perte des actions de la société Sedree, alors « que la prescription

l'association Handisport 33 irrecevable en son appel, confirme le jugement l'ayant déclaré irrecevable en son action ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article

irrecevable l'action civile des parties civiles à l'encontre de la société SERM, civilement responsable des prévenues déclarés entièrement responsables de l'accident mortel, les parties civiles ont fait

irrecevable l'action exercée par la partie civile ; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des

date de son arrêt ; qu'en faisant application, postérieurement au 22 septembre 2022, de l'article 750-1 du code de procédure civile, pour déclarer irrecevable leur action, introduite le 25 juillet 2022

civile est irrecevable lorsque le préjudice a déjà réparé ; que la cour d'appel ne pouvait déclarer recevable l'action civile de la ville de Paris exercée à titre personnel sans répondre au moyen de défense

de Nanterre, et du protocole transactionnel du 15 mai 2009, annexé audit jugement, et de déclarer en conséquence irrecevable la demande d'inopposabilité de l'avenant du 29 juin 2009 au contrat de prêt

D..., l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les conclusions déposées au nom du directeur des finances publiques, partie civile, et décidé que le directeur des finances publiques, partie civile, n'avait

irrecevables, comme respectivement prescrite ou nouvelle ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite leur demande tendant à voir condamner

[D] fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en son action, alors « que l'action en bornage est recevable si l'accord antérieur des propriétaires de fonds contigus ne s'était jamais matérialisé

U... des faits de complicité d'escroquerie et l'a déclaré coupable des faits d'exécution d'un travail dissimulé pour lesquels il l'a condamné à 5 000 euros d'amende et a déclaré irrecevables les constitutions

18 mars 1992, qui, sur leurs appels d'une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance, a, notamment, déclaré

[X] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, car prescrite, son action dirigée à l'encontre de M.

l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif formée par la première contre la commune et l'intervention de la seconde au soutien de cette action alors, selon le moyen, que l'acte interruptif d'une

U... en responsabilité contre Me B... en sa qualité de liquidateur de la SCI ; que cette action a été déclarée irrecevable, la précision apportée par le dispositif du jugement « faute d'être subrogé dans

moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur action en déchéance du droit aux intérêts

[I] [M], du chef d'association de malfaiteurs terroriste, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa constitution de partie civile. Un mémoire a été produit.

X... était nul en raison des fausses déclarations de celui-ci sur ses antécédents, la société GAN-vie a cessé de verser les prestations qu'elle lui payait consécutivement à son arrêt de travail ; que M