Force est de constater que cette résolution n'a été suivie d'aucune mise en oeuvre au travers d'un acte authentique suivi de la publicité foncière.

initial recueilli par acte authentique ; Mais attendu, d'abord, que les juges du fond ont exactement retenu que la banque dont l'exigibilité de sa créance résultait de la clause de déchéance contenue

[T] [F], au moyen des fonds déposés entre les mains du même notaire, ainsi que prévu à l'article 2 », elles n'ont pas entendu faire de la régularisation par acte authentique à intervenir suite

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 20 septembre 2019), suivant actes authentiques du 9 mars 2006, la caisse régionale de crédit agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane (la banque) a consenti

authentique du 30/10/2007, qu'en toute hypothèse, sur le fond, l'acte de prêt stipulerait en page 4, article 2, que les intérêts sont calculés sur une période annale de 365 jours, et que les

E... immobilier, la cour d'appel a retenu que « le préjudice prétendu, né de la différence de surface, trouve sa cause dans la tardiveté de son action » ; qu'en statuant ainsi, quand la tardiveté de l'action

. ; que par acte authentique du 18 mars 2005, les consorts X... ont vendu les parcelles en cause à M. Julien Z... ; que MM.

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant acte

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la promesse de vente prévoyait que l'acte authentique

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter les moyens soulevés et de constater que les conditions prévues aux articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont

en simulation engagée par Caroline Y...- E...était le décès de sa mère, Akiau X..., en 1999 ; que dès lors, le point de départ de l'action fondée sur l'exécution de la prétendue convention occulte est

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par actes sous seing privé des 7 décembre 1988 et 11 février 1989, Mme X... a cédé son cabinet d'orthophoniste

authentique en date du (…) répondait déjà de plein droit des conséquences pécuniaires de l'exécution tardive de l'obligation sous astreinte, a fortiori de la liquidation de celle-ci ; qu'en l'espèce,

pour exciper de la nullité du commandement aux fins de saisie vente qui lui a été signifié le 18 juillet 2017 et qui mentionne que le titre exécutoire est constitué de deux actes authentiques datés des

X... a vendu à la SARL Fassel immobilier (la société Fassel) un bien immeuble, qu'il est apparu le jour de la signature de l'acte que l'acquéreur ne disposait pas des fonds nécessaires au paiement du prix

qu'en vertu d'un titre authentique envers le créancier, ce qui n'est pas le cas de l'acte notarié du 8 juin 1990, qui ne contient pas d'engagement personnel de Mme X... ayant ces caractéristiques et qui

authentique.

aucune action visant à faire prononcer la nullité de l'acte de prêt, en raison des irrégularités alléguées par eux ; que l'éventuelle contestation de mesures d'exécution engagées par la

pour le cas où celui-ci se refuserait à signer l'acte authentique dans le délai imparti ; que, suivant un second acte sous seing privé du 11 mai 1987, les consorts B... ont vendu à M.

. ; que, poursuivie devant le tribunal correctionnel, la société Le Merlanson a été déclarée coupable d'exécution de travaux sans permis de construire et sans déclaration préalable, condamnée à 10 000