[K] coupable d'avoir, à [Localité 1], le 10 septembre 2013, effectué ou fait effectuer un transport routier de voyageurs ou de marchandises avec un véhicule sans avoir installé ou fait installer à son

X... une somme de 9 447,37 euros à titre de commissions, venant s'ajouter à la somme de 29 028,45 euros déjà allouée à ce titre par le jugement entrepris, alors, selon le moyen, que les juges ne sauraient

SFR" et du lieu de chargement chez "ND Logistics activité SFR" et qu'il apparaît que pourtant la marchandise a été chargée dans un véhicule simplement bâché, qui a été stationné, la nuit, sur le parking

Louis X..., qui cotisait avant 1984 à la caisse de mutualité sociale agricole pour la double activité d'entrepreneur de travaux agricoles et de marchand de grains, a transféré à partir du 1er janvier 1984

saurait être appliqué aux actes incriminés, importation, vente et mise en vente, en qualité d'auteur ou de complice, une quelconque présomption de mauvaise foi ; que le tribunal s'est référé à juste titre

pourtant tenu au titre de votre contrat de travail ¿ par une obligation de fidélité, laquelle vous faisait interdiction ¿ d'entrer au service d'une entreprise concurrente.

en Grande-Bretagne mais seulement une activité occulte en France, de sorte qu'en omettant de verser ces bilans au soutien de la requête, l'Administration a conduit le juge à délivrer une autorisation

M... avait pour activité même complémentaire une activité de marchand de biens mais effective, eu égard aux nombreuses acquisitions et ventes, il doit donc être considéré comme un emprunteur averti, ce

X... s'implante dans la même galerie marchande pour y exercer le même type d'activité commerciale constitue une faute puisqu'il traduit une volonté de la société bailleresse de la mettre en difficulté

Il sera au surplus observé que Mme J... indique sans être utilement contredite, qu'à titre individuel, elle ne dispensait pas de soins en cabine, cette activité étant confiée aux esthéticiennes ; elle

général des impôts, les résultats des exercices clos en 1968 et 1969 avaient fait l'objet d'une rectification d'office ; que les experts ont indiqué d'autre part que des opérations commerciales avec des tiers

Dominique Z... coupable du délit d'escroquerie au préjudice de Maurice Y... et l'a condamné à 1 an d'emprisonnement assorti du sursis et à payer la somme de 81 000 francs à Maurice Y..., partie civile, à titre

personnel que pour son activité de marchand de biens.

Y... et par la SA ITS ; "aux motifs que les pièces représentées à l'appui de la requête ont une origine licite ; que la totalité du chiffre d'affaires de la SARL Gateway France était constitué au titre

de nettoyage est par nature un besoin constant afférent à toute activité humaine ; qu'en l'espèce, elle constitue une activité support de celle de l'hôtellerie dont la vocation principale est la qualité

J... a reconnu procéder à l'enlèvement de la marchandise dans les locaux mêmes de Recam Sonofadex ; s'agissant de Raymond A..., le témoin a indiqué l'avoir pris, jusqu'à rétablissement des chèques

de marchands de biens et s'adresse à des propriétaires de biens susceptibles d'être négociés ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le même moyen, pris

avec l'activité de vente sont marginales ou négligeables, l'activité de vente pouvant alors être considérée comme essentielle au sens de l'article L. 7321-2 du code du travail ; que pour retenir que Mme

X..., artisan électricien, inscrit également au registre du commerce pour une activité ponctuelle de marchand de biens, et la société, maître d'ouvrage, et débouté en conséquence le premier de son recours

de son établissement sis à Hauconcourt (Moselle) sous le numéro de risque 7403-0 correspondant à l'activité de commissionnaire de transports routiers sans manutention de marchandises, son classement,