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2 364 résultats pour « affectation d'un secteur déterminé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00580

Cassation

4 juin 2013

4 juin 2013

A..., B... et Elie n'étaient plus affectés sur le site de Moissy-Cramayel et que la préfecture n'ayant pas répondu aux demandes d'agrément de MM.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310175

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

de [Adresse 2], plan d'exploitation du secteur de Mariolle, attestation de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301493

Cassation

9 décembre 2014

9 décembre 2014

travaux appropriés étaient réalisés, mais simplement à son état au moment de l'ordonnance d'expropriation ; Attendu que la parcelle située sur la commune de la Seyne-sur-Mer est une zone UGa, zone affectée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210457

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

que son relevé de carrière montre qu'il a travaillé à l'usinage des culasses jusqu'au 22 octobre 2006 puis du 1er avril 2007 au 25 mai 2008, qu'entre le 23 octobre 2006 et le 31 mars 2007 il a été affecté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00877

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

La perte de vitesse des marchés européens a nécessairement affecté de façon négative la société Walon France.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10493

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

professionnelles et, dans ce cadre, il pourra être affecté à n'importe quel autre service, établissement, société ayant un lien juridique avec la société GROUPE PROGRES.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300114

Cassation

29 janvier 2013

29 janvier 2013

Un premier secteur présente de bonnes caractéristiques géomécaniques compatibles avec un projet de type pavillonnaire.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210865

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

des enduits intérieurs et extérieurs après assèchement par suppression des entrées d'eau par la toiture, entendant fixer le montant des travaux de reprises aux seuls désordres susceptibles de les affecter

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00095

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2023) et les productions, par décision 13-D-12 du 28 mai 2013 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation de commodités chimiques

Source officielle
CC

comm

6079d6469ba5988459c5a8c1

Cassation

10 mars 1965

10 mars 1965

EN QUALITE D'ADJOINT TECHNIQUE ET L'A AFFECTE A L'ENTREPOT REGIONAL DES BRASSERIES DE FONTOY ET BASSE-YUTZ A MERZIG (SARRE)ET, PAR LA SUITE, A LA SAARLANDISCHES GETRANKE-KONTOR, DITE S.A.G.E.K.,QU'AUX

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00182

Cassation

29 janvier 2008

29 janvier 2008

n'ayant pu aboutir à un accord avec M.Z... sur la prise en compte des honoraires du dossier " B... ", Mme A... a assigné la SCP et M.Z... pour voir juger que les honoraires litigieux devaient être affectés

Source officielle
CC

soc

61372334cd58014677406c62

Cassation

6 janvier 1999

6 janvier 1999

X..., engagé le 15 mars 1986 par la société Onet propreté, a été affecté sur le chantier de la société Sollac ; que la société Heckett Multiserv, chargée de ce chantier à compter du 1er février 1995, a

Source officielle
CC

soc

61372336cd58014677406e07

Cassation

6 janvier 1999

6 janvier 1999

X..., engagé le 14 mai 1988 en qualité de chef d'équipe par la société Onet propreté, a été affecté sur le chantier de la société Sollac ; que la société Heckett Multiserv, chargée de ce chantier à compter

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CC

comm

61372305cd5801467740470c

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

X... par la société Anjou courtage un acte de concurrence déloyale s'est déterminée par la circonstance que les fonctions de celui-ci au sein de la société Anjou courtage n'étaient pas identiques à celles

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soc

6137265bcd58014677424ebf

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

X... la moitié de son secteur de travail avait pour effet de modifier dans les mêmes proportions le contrat de travail de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00712

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 avril 2023) et les productions, la société Isoprotec Rhône-Alpes exerçait son activité dans le secteur de la sécurité privée et relevait de la convention collective

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210468

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

cotisations doit être au moins égale à ce minimum conventionnel, augmenté de tout élément prévu par la convention ; que la société Express Courses Ligérien exploite une activité de transport routier, secteur

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201551

Cassation

15 septembre 2011

15 septembre 2011

dans sa substance ; que la stipulation d'un délai de préavis de six mois, lorsque le délai prévu par la loi est d' "au moins deux mois", n'affecte pas la faculté annuelle de résiliation dans sa substance

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00390

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

cause alors, selon le moyen : 1°/ qu'un service de maternité constitue au sein d'une clinique une entité économique autonome individualisée, dotée de moyens propres, ayant son identité, auquel est affecté

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10939

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

projets de listes, mis à jour par la compagnie, sont publiés afin de pouvoir être consultés par chaque officier navigant et transmis aux délégués du personnel navigant technique, aux organismes d'affectation

Source officielle

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