. ; qu'il convient simplement d'ajouter s'agissant des opérations de vente du véhicule par Sylvain X... en direction de la partie civile qu'il est établi que Sylvain X... s'est présenté faussement, non

X... et A..., respectivement maire et maire-adjoint de la commune au moment des faits, n'apparaissent pas suffisamment étayés par des éléments probants ; que ces derniers ont simplement reconnu que certains

X... a admis ne pas avoir payé la totalité des jours-amende en soutenant ne pas avoir les moyens de le faire ; qu'il a ajouté ne pas avoir relevé appel de la décision de condamnation par peur ; que lors

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1996, sans autre précision ; que les motifs de la condamnation ne permettent pas de savoir si la condamnation était définitive au moment où les faits ont été commis en 1996 ; que, d'autre part, la simple

au nom de l'entreprise Action Sécurité, manoeuvres ayant eu pour objet de tromper la vigilance du commerçant " (jugement entrepris, p. 3, alinéa 6 à p. 4, alinéa 4) ; "alors, d'une part, que le simple

"aux motifs que la requête aux fins de répartition de créance entre deux périodes fixées par la cour entre dans le champ d'application de l'article 710 du code de procédure pénale et ne tend pas à ajouter

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Il ajoute que, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, aucun préjudice résultant de la faute alléguée ne saurait être invoqué par l'abonnée, dès lors qu'il n'est pas justifié d'une poursuite

risque est réalisé lorsque la fermeture administrative est motivée par la survenance de maladies ou infections contagieuses en relation avec l'activité de l'établissement assuré », la cour d'appel a ajouté

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ajout d'un rapport d'obligation complémentaire entre l'assureur et Fanny Y... alors que la cosouscription du conjoint, qui devient également coassuré du contrat, entraîne l'extinction pure et simple de

1991), que la sociétérosfillex a, les 22 décembre 1986 et 20 septembre 1988, déposé, à l'Organisation mondiale de la propriété industrielle, deux modèles de fauteuils dénommés Pacific Dossier Haut Ajoure

LE BREVET NE DECRIT NI NE REVENDIQUE " DES INTERVALLES REGULIERS " DANS L'ALTERNANCE DU FIL DE GOMME D'UN COTE ET DE L'AUTRE DE LA GANSE, QUE CETTE CARACTERISTIQUE, DECLAREE ESSENTIELLE, A DONC ETE AJOUTEE

assemblage électronique, quand il résultait de ses propres constatations que ces éléments étaient discrets, la cour d'appel, en exigeant, en outre, qu'ils le soient suffisamment, a ajouté une condition

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X... avait exposé dans ses conclusions qu'il avait été convoqué par lettre simple, quatre jours avant son audition, et que la convocation se bornait à faire référence à trois affaires, dont deux ne pouvant

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