d'appel n'a pas caractérisé dans tous ces éléments constitutifs les infractions reprochées à Mathieu Y... et a violé les textes susvisés ; "alors que, d'autre part, la seule mention dans la prévention

dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que, pour débouter Mme R... de l'essentiel de ses demandes, l'arrêt attaqué

correctionnelle, en date du 7 janvier 1997, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

Pierre Z..., demeurant ... sur la Chambre, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

, à l'appui de sa demande de nullité de l'instruction préparatoire et par voie de conclusions, l'audition contradictoire des témoins à charge, dont notamment M.

correctionnelle, en date du 30 mai 2000, qui, pour infraction à la loi sur l'eau, a condamné Eric X... à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs

NIMES, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1991, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande

), dans le litige l'opposant à la Fédération des associations laïques et d'éducation populaire de la Corse du Sud, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse

des risques et à la sécurité en présence d'amiante, dans la remise des équipements de protection individuelle et collective, dans la prévention santé amiante et dans la mise en place de la fiche d'exposition

A... de son appartenance aux organes de direction de la société, de ce qu'il était chargé de la production et présidait le comité d'hygiène et de sécurité ne saurait s'analyser en une délégation de pouvoirs

A..., a débouté la société CDR CREANCES de ses demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

[M] [T], domicilié [Adresse 9], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

d'ANGERS, en date du 13 décembre 1989, qui, saisie, sur renvoi après cassation, du seul appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention

cour d'appel de Paris (25e chambre), au profit de la société LEGI IMMOBILIER, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Paris (14e), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

avec sursis et mise à l'épreuve, à une mesure d'interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande

les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu'en procédure orale, les juges doivent relater les prétentions et moyens développés à l'audience ou, à tout le moins, viser les dernières conclusions

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Guy A..., domicilié [...]                                       , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Y...n'ait pas rempli l'obligation de faire qu'il avait contractée à l'égard de la demanderesse " ; qu'en statuant ainsi, sans analyser même sommairement les pièces produites aux débats par les parties,

à son encontre et ne peut aujourd'hui qu'être déclaré coupable du délit susvisé" (jugement, pages 7 et 8) ; "alors 1 ) que les juridictions correctionnelles ne peuvent ajouter aux faits de la prévention