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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301270
19 novembre 2015
X... le 15 novembre 2001 ; que Mme X... a poursuivi la nullité de ce procès-verbal de bornage qu'elle n'avait pas signé ; Attendu que, pour annuler le procès-verbal de bornage amiable du 15 novembre 2001
soc
61372407cd58014677411552
28 novembre 2002
de la demande de la commission de recours amiable, a annulé le redressement en ce qu'il portait sur les indemnités d'installation et de non déménagement, et l'a maintenu sur les chèques vacances et les
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00631
9 avril 2015
potentiellement concernés par la suppression de leur poste de se porter volontaires au départ ; que Mme X... et trois autres salariés ont ainsi conclu avec leur employeur une convention de rupture amiable
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200528
5 avril 2012
Il sera précisé que la demande d'annulation de la décision de la commission de recours amiable est sans objet du fait de sa mise à néant par la saisine du tribunal».
6079b1a79ba5988459c52e4f
11 juillet 2002
X... a saisi la commission de recours amiable qui a maintenu la décision de la Caisse ; que, par arrêt infirmatif, la cour d'appel a annulé la décision de la commission de recours amiable et dit que M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C310323
3 juin 2021
Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Sachalex PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR fixé le loyer annuel
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110799
19 décembre 2018
Alain X... affirme également que si les diligences amiables n'ont pas été justifiées et que le partage amiable n'a pas pu se faire, c'est parce que le notaire en charge de la succession n'a pas voulu le
61372423cd58014677412c3e
2 mars 2004
X... lui-même, établi le lien possible entre ses affections et la manipulation de l'amiante et que c'est à cette date que se situait le point de départ du délai de prescription biennale ; que la cour d'appel
60794d1a9ba5988459c480c3
14 octobre 2004
X... a vendu à Mme Y... un bien immobilier pour le prix de 1 480 000 francs ; que dans le cadre d'un ordre amiable ouvert pour la distribution de ce prix, le juge chargé des ordres au tribunal de grande
ECLI:FR:CCASS:2017:C210295
4 mai 2017
d'amiante d'un salarié qui a travaillé dans un lieu où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante pendant une certaine période, peu important que l'exposition au
ECLI:FR:CCASS:2018:C310446
12 juillet 2018
, des volets roulants aux fenêtres et de l'amiante signalée dans la cuisine; que le T5 comporte un sauna dans la salle de bains refaite et une cuisine équipée; que s'agissant des parties communes, il a
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28 février 1990
a ordonné une expertise ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt du 26 janvier 1988 d'avoir annulé partiellement la sentence arbitrale, alors que, la matière litigieuse soumise à un amiable compositeur
comm
61372291cd580146773fe931
9 janvier 1996
Amabile, demeurant ..., 6 / de Mme Carmela Z..., veuve A... Y..., demeurant ..., 7 / de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C101129
18 octobre 2017
est atteinte par la prescription en application des articles L. 133-6 et L. 133-9 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00486
30 septembre 2020
procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que, subsidiairement, il appartient au juge saisi d'une demande d'annulation
ECLI:FR:CCASS:2014:C201449
18 septembre 2014
est de droit, pour des salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction
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10 janvier 2002
a annulé ce redressement le 24 janvier 1995 au motif que la prise en charge de l'intégralité des frais de maladie par l'employeur était une pratique ancienne qui n'avait pas été remise en cause jusque-là
ECLI:FR:CCASS:2019:C200197
14 février 2019
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le jugement attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a annulé la décision de la commission de recours amiable du 27 janvier 2017 en ce qu'elle a confirmé l'existence d'un
ECLI:FR:CCASS:2009:C201027
18 juin 2009
l'exécution de la décision exécutoire à titre provisoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE
ECLI:FR:CCASS:2012:C300637
22 mai 2012
communes du pays du Gresivaudan d'une parcelle lui appartenant, l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 décembre 2010) rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 13 avril 2010, pourvoi n° 09-11.889) après avoir annulé
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