correctionnelle, en date du 13 décembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Pierre Z... et Gérard A... du chef d' homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

Y..., l'arrêt ne pouvait déclarer le locataire recevable à solliciter l'annulation du contrat de vente auquel il n'avait pas été partie, au motif que le contrat de location portait transfert au profit

T... massonaud alors, selon le pourvoi, que le concordat, opposable sur ce point aux créanciers hypothécaires ne prévoyait pas le paiement des intérêts des créances produites ; que, dès lors, en ne recherchant

poursuites et diligences de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en la mairie, 80580 Saleux, en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1994 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre), au profit

pas en mesure d'admettre votre créance en l'état" ; qu'ayant adressé les explications demandées, le créancier a été appelé à se présenter devant le juge-commissaire pour faire valoir ses observations

des créanciers, rejeté la déclaration d'un montant de 286 661,70 francs au titre de la résiliation d'un contrat de fourniture, d'avoir infirmé l'ordonnance entreprise pour décider que cette créance relevait

prononcée portait également sur une créance antérieure au jugement d'ouverture et conduisait à distraire une partie de l'actif de la société au profit d'un créancier exclusif, la cour d'appel a violé

la lettre du 25 février 1997 le représentant des créanciers avisait la DGA de la contestation de sa créance en indiquant sa proposition d'admission et en l'invitant à lui faire connaître ses explications

pour la victime. » Réponse de la cour Vu le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 13.

Alain A..., en annulation de la renonciation à succession précitée et en paiement du solde lui restant dû ; Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel a d'abord retenu, que la fraude de la

de 549 530 francs à titre privilégié ; que le représentant des créanciers a proposé, en application de l'article 50, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, le rejet de cette créance non établie à titre

Z... ; qu'en refusant cependant d'annuler la cession de créance intervenue le 13 février 2007 entre la banque Hervet Crediterme et la SCI BD, société écran constituée par M.

mentionnées aux articles 106 et 123 de la loi précitée, le représentant des créanciers en avise le créancier intéressé, en l'invitant à faire connaître ses explications, et que le défaut de réponse dans

du 4 octobre 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Jack X... pour homicide involontaire, a, après condamnation définitive du prévenu, prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

Z... est créancier personnel de Mme X... et de M.

familiales étant subrogé dans les droits du créancier d'aliments ; qu'aux termes du second de ces textes, la demande de ladite allocation emporte mandat du créancier au profit de cet organisme pour recouvrer

familiales étant subrogé dans les droits du créancier d'aliments ; qu'aux termes du second de ces textes, la demande de ladite allocation emporte mandat du créancier au profit de cet organisme pour

abusive, l'arrêt constate que les seuls titres exécutoires versés aux débats par le FCT sont établis au profit de la BNPI et retient qu'il importe peu que celle-ci ait cédé les créances faisant l'objet

X..., s'appliquent les dispositions de l'article L. 643-2 du code de commerce, selon lesquelles Ies créanciers titulaires d'une hypothèque peuvent, dès lors qu'ils ont déclaré leurs créances même s'ils

les créanciers admis ont été payés, être désintéressé sur le produit des ventes d'immeubles au regard de l'engagement de Mme A... à la dette ; que Me Z... été désigné « en qualité de mandataire ad hoc