X... entraîne l'annulation, pour perte de fondement juridique, des ordonnances attaquées ayant, d'une part, ordonné la seconde prolongation de la rétention, d'autre part, déclaré irrecevable la demande

groupe et le niveau à l'échéance de chaque exercice, le coefficient ; 11) Les données seront celles, "théoriques", de la base de rémunérations, avec : le salaire de base mensuel après augmentation annuelle

la suspension des effets de l'assemblée générale du 31 mars 2022 jusqu'à l'issue de la procédure engagée au fond, devant se prononcer sur l'annulation de l'assemblée générale du 31 mars 2022, de suspendre

exclusif d'une remise en cause du caractère définitif de l'ordonnance du juge-commissaire, qui, en réalité, n'était pas contesté, sans s'attacher au véritable objet du litige, qui était de voir tirer

qui, pour pêche sans autorisation dans la zone économique exclusive des Terres Australes et Antarctiques françaises, l'a condamné à 76 224 euros d'amende, a ordonné des mesures de confiscation et a prononcé

[V] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à annuler l'ordonnance rendue par le juge commissaire le 16 novembre 2020 et de confirmer en conséquence l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions,

issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 7.

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 avril 2014), que, par ordonnance du 25 juin

, en vue d'obtenir une 2°prolongation; C'est dans ces conditions que l'ordonnance dont appel a été prononcée le 24 mai 2011 à 10:08, après que M.

2001 ; Attendu que le juge d'instruction a, par ordonnance du 22 juin 2005, renvoyé M.

Selon l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Val-d'Oise, 10 novembre 2021) et les pièces de la procédure, par arrêté du 3 février 2012, prorogé le 20 janvier 2017, le préfet du

prolongation, il n'en demeure pas moins que l'ordonnance dont appel a été prononcée le 24 mai 2011 à 9:52, alors que la 1ère prolongation était expirée depuis 9:25, avec cette conséquence que cette rétention

de cet arrêté qui sera prononcée par le juge administratif, entraînera l'annulation, par voie de conséquence, de l'ordonnance d'expropriation pour défaut de base légale, en application des articles L.

D... et, en conséquence, l'ordonnance de refus d'expertise du 1er septembre 1994, le réquisitoire définitif et l'ordonnance de transmission de pièces du procureur général du 10 octobre 1994 et que l'arrêt

du 29 avril 1996, Jean-Marie X... a de nouveau été renvoyé devant le tribunal correctionnel; que cette dernière juridiction, par jugement du 19 décembre 1996, a annulé la seconde ordonnance de renvoi

", en validant deux ordonnances, l'une du 3 juin 1997, ordonnant la prolongation de la détention pour 12 mois, l'autre du 4 juin 1997, ordonnant la prolongation de la détention pour 6 mois ; " alors

ordonnance ; "alors qu'en tout état de cause, dès lors que ladite pièce était déjà annulée, l'article 173-1 du Code de procédure pénale ne pouvait avoir vocation à s'appliquer" ; Attendu que le

juge des libertés et de la détention du 25 octobre 2018, ni dans les réquisitions aux fins de prolongation de la détention provisoire du 16 septembre 2019, ni dans l'ordonnance de saisine du juge des

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANÇON, en date du 23 août 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé

La société BTSG² fait grief à l'arrêt d'annuler l'ordonnance du 18 décembre 2019 alors « que le recours devant la cour d'appel contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article