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102 838 résultats pour « appel formé contre un jugement avant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00690

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme Marcelle Y... veuve Z..., domiciliée [...], en qualité d'ayant droit de

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230db

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 10 décembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00361

Cassation

27 mars 2018

27 mars 2018

par : - La société Bobst Lyon, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 25 janvier 2017, qui l'a condamnée pour infractions à la réglementation relative à l'hygiène et à la

Source officielle
CC

comm

é des époux Xc/M. Y

613724a7cd580146774174be

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

en réparation du dommage causé par l'annulation d'un contrat de vente ne court qu'à compter de la décision passée en force de chose jugée d'annulation de la vente, la cour d'appel a violé le texte susvisé

Source officielle
CC

comm

613724ddcd58014677419045

Cassation

21 novembre 2006

21 novembre 2006

Y..., représentant des créanciers de Mme X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse fédérale de crédit agricole mutuel méditerranéen (la caisse) a relevé appel de l'ordonnance du juge-commissaire

Source officielle
CC

cr

613725fccd580146774220e4

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2000, qui, pour violences aggravées, arrestation, détention et séquestration n'ayant pas duré plus de sept

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CC

cr

61372699cd58014677426e74

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

par : - LA SOCIETE SCEA LE ROUCAS D'EGALYERES, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 mai 2004, qui, dans l'information suivie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00797

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

9 juin 2016, le juge d'instruction a rendu une ordonnance portant mise en accusation des trois personnes mises en examen, que sur l'appel formé par les trois intéressés, la chambre de l'instruction a

Source officielle
CC

civ1

613723fdcd58014677410d4c

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

contre M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00774

Cassation

23 mai 2023

23 mai 2023

[O] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 23 janvier 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation

Source officielle
CC

civ2

613724cdcd58014677418780

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement à condition que la chose demandée soit la même, qu'elle soit fondée sur la même cause et que la demande soit entre les mêmes parties et formée

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CC

cr

Y..., une information judiciairec/X était ouverte

6137261ecd58014677423147

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 2004, qui, pour vol aggravé en récidive, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement et a prononcé

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comm

61372297cd580146773fed85

Cassation

28 mai 1996

28 mai 1996

et procédures du Code général des impôts ni avant l'ordonnance d'admission provisionnelle du juge commissaire ni après celle-ci; que l'admission d'une créance fiscale ne peut donc être dans un premier

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CC

comm

613724d4cd58014677418b19

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

à décharge entendu lors de l'audience devant la formation de jugement, à une date où elle ne peut plus présenter d'observations écrites, ni même bénéficier d'un délai pour analyser ledit témoignage, la

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cr

6137263bcd58014677423f7e

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200638

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

O..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° J 17-12.611 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bateaux

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01188

Cassation

30 septembre 2025

30 septembre 2025

[G] [P] a formé des pourvois : - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges, en date du 29 novembre 2018, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de dégradation

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300365

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

L'Association foncière urbaine libre Roissy Air Park, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 19-18.093 contre un arrêt rendu le 17 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre

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CC

comm

61372433cd58014677413785

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

formée par l'administrateur, le tribunal, par jugement du 22 juin 1999, a déclaré irrecevable la demande en revendication ; que sur appel de la société OCP intervenu après adoption d'un plan de cession

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04478

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

I..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 2015, qui, pour séquestration suivie de libération avant le septième jour, l'a condamné à six mois

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