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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00690
26 septembre 2018
contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme Marcelle Y... veuve Z..., domiciliée [...], en qualité d'ayant droit de
cr
6137261dcd580146774230db
12 mars 2003
Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 10 décembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00361
27 mars 2018
par : - La société Bobst Lyon, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 25 janvier 2017, qui l'a condamnée pour infractions à la réglementation relative à l'hygiène et à la
é des époux Xc/M. Y
613724a7cd580146774174be
15 novembre 2005
en réparation du dommage causé par l'annulation d'un contrat de vente ne court qu'à compter de la décision passée en force de chose jugée d'annulation de la vente, la cour d'appel a violé le texte susvisé
613724ddcd58014677419045
21 novembre 2006
Y..., représentant des créanciers de Mme X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse fédérale de crédit agricole mutuel méditerranéen (la caisse) a relevé appel de l'ordonnance du juge-commissaire
613725fccd580146774220e4
29 mai 2001
Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2000, qui, pour violences aggravées, arrestation, détention et séquestration n'ayant pas duré plus de sept
61372699cd58014677426e74
1 mars 2005
par : - LA SOCIETE SCEA LE ROUCAS D'EGALYERES, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 mai 2004, qui, dans l'information suivie
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00797
14 mars 2018
9 juin 2016, le juge d'instruction a rendu une ordonnance portant mise en accusation des trois personnes mises en examen, que sur l'appel formé par les trois intéressés, la chambre de l'instruction a
civ1
613723fdcd58014677410d4c
19 février 2002
contre M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00774
23 mai 2023
[O] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 23 janvier 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation
civ2
613724cdcd58014677418780
23 mai 2007
n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement à condition que la chose demandée soit la même, qu'elle soit fondée sur la même cause et que la demande soit entre les mêmes parties et formée
Y..., une information judiciairec/X était ouverte
6137261ecd58014677423147
28 septembre 2004
Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 2004, qui, pour vol aggravé en récidive, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement et a prononcé
61372297cd580146773fed85
28 mai 1996
et procédures du Code général des impôts ni avant l'ordonnance d'admission provisionnelle du juge commissaire ni après celle-ci; que l'admission d'une créance fiscale ne peut donc être dans un premier
613724d4cd58014677418b19
19 décembre 2006
à décharge entendu lors de l'audience devant la formation de jugement, à une date où elle ne peut plus présenter d'observations écrites, ni même bénéficier d'un délai pour analyser ledit témoignage, la
6137263bcd58014677423f7e
15 février 2006
l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé
ECLI:FR:CCASS:2020:C200638
2 juillet 2020
O..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° J 17-12.611 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bateaux
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01188
30 septembre 2025
[G] [P] a formé des pourvois : - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges, en date du 29 novembre 2018, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de dégradation
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300365
15 avril 2021
L'Association foncière urbaine libre Roissy Air Park, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 19-18.093 contre un arrêt rendu le 17 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre
61372433cd58014677413785
19 mai 2004
formée par l'administrateur, le tribunal, par jugement du 22 juin 1999, a déclaré irrecevable la demande en revendication ; que sur appel de la société OCP intervenu après adoption d'un plan de cession
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04478
19 octobre 2016
I..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 2015, qui, pour séquestration suivie de libération avant le septième jour, l'a condamné à six mois
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