janvier 1997, le commandement, délivré le 27 décembre 1996, la BDAF n'a pas respecté le délai minimum de 20 jours exigé par l'article 674, alinéa 2, du Code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi

L. 13-6 du Code de l'expropriation ; 2 / que si l'indemnité allouée doit être évaluée au jour du jugement de première instance, il n'est pas interdit pour autant aux juges du fond, qui peuvent actualiser

2 de la loi du 2 mars 1982, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention du jugement attaqué ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées qu'Arnaud X.

le juge a violé les dispositions précitées par fausse application et l'article L. 4614-13 du code du travail par refus d'application ; 2°/ qu'en cas de contestation par l'employeur de la somme réclamée

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2021), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) conformément à l'article 885-0 V bis du code général des impôts, MM.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2021, RG n° 20/05790), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) conformément à l'article 885-0 V bis du code général des

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2021, RG n° 20/05789), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) conformément à l'article 885-0 V bis du code général des

, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en

L. 322-4-2, L. 122-2 et L. 122-3-13 du Code du travail ; 2 / que les contrats initiative-emploi sont réputés à durée indéterminée lorsqu'ils n'ont pas pour objet de faciliter l'insertion professionnelle

R. 441-13 du code de la sécurité sociale et dont l'employeur peut demander la communication ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité

l'application, la juridiction de proximité a violé l'article 13, V, de la loi du 13 octobre 2014, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L. 13-2 à L. 13-4 et R. 13-27 du Code de l'expropriation, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'ayant

L. 234-1, L. 234-2, L. 234-13 du code de la route et 132-10 du code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 234-13 du code de la route, toute condamnation pour l'une

de la famille et de l'action sociale ; qu'il était aujourd'hui devenu l'article R. 215-1 de ce code ; que la date de cette fête était fixée par l'article D. 215-2 du même code ; que la fête des mères

d'extradition, alors : 1°/ que l'article 696-13 du code de procédure pénale, qui régit les demandes d'extradition, considère le procureur général non comme une partie à la procédure, mais comme agissant

ultérieurement des dispositions de l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation ; 3°) qu'il est de jurisprudence constante que si, effectivement, la renonciation à un droit peut être tacite, elle doit

, préliminaire, 135-2, 148-1, 148-2, 148-6, 696 et suivants, 802 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'arrêt, frappé de pourvoi par la défense, rendu par une chambre de l'instruction en

documents remis par le concédant, conformément à l'article 13 du contrat de concession du 25 février 1998, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce courrier, en violation de l'article