[K] était plausible, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations et a violé l'article 145 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 145 du code de procédure

élevé de contestation dans le délai légal sans qu'il ait été procédé à une mise en demeure de produire la décision de contestation, la cour d'appel a violé les articles R.142-22 et R.142-30 du Code de

144 et 145-5 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire de Georges

L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1er du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée

L.141-1 du Code de la sécurité sociale; que, sur recours de l'intéressée, le médecin expert désigné par le tribunal des affaires de sécurité sociale, conformément aux dispositions de l'article R.142-24

6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 145-2, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

R. 1452-6 du code du travail et 1351 du code civil ; 3° ALORS QU'en matière prud'homale la preuve et libre et le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n'est pas applicable

2277 du code civil et L. 143-14 du code du travail applicables avant la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (actuellement articles 2224 du code civil et L. 3243-1

articles 144, 145 et 148, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de l'inculpé ; "aux motifs que, d'une

(la société [...]) a présenté des requêtes au président du tribunal de commerce en application de l'article 145 du code de procédure civile, afin d'être autorisée à conserver et établir les preuves des

L. 121-1, L. 320, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11 et L. 362-3 et suivants du Code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

des intervenants aux travaux initiaux et de leurs assureurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile ; 2°/ que la responsabilité de l'intervenant

R. 1453-3 et R. 1453-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

auraient été victimes les salariés de la société, la cour d'appel a violé les articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que selon les dispositions de l'article R. 1455

du 16 janvier 1947 et des dispositions de l'article D. 732-1 du Code du travail que seules les entreprises dont les activités figurent dans les sous-groupes 33-20 à 33-26 qui correspondent notamment aux

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 14.

L. 142-1, L. 143-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour

L.142-1, L.142-3 et R.143-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que, d'autre part, le droit de toute personne à bénéficier d'un recours effectif, avec égalité des armes, à l'encontre des décisions