Y... ; qu'en affirmant le contraire, au motif inopérant que cet expert était inscrit sur la liste des experts auprès de la Cour de cassation, la cour d'appel a violé l'article 237 du nouveau Code de procédure

du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la société Debezy reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

L. 230-2, L. 231-1, R. 232-1, 9, R. 232-1-10, R. 232-12, R. 232-12, 3, du Code de travail, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil), ensemble l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, qu'en s'abstenant de rechercher, comme

544, 2224, 2227 et 2367 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 2367 du code civil : 16.

232 du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut ordonner une expertise que pour l'éclairer sur une question de fait; qu'en donnant, en l'espèce, mission à l'expert qu'il a désigné d'apprécier

232 et 238 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société G et B avait eu tout le loisir de discuter contradictoirement les données du litige, et retenu à bon droit

P... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

238 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la société Monopanel faisait valoir que la preuve qu'elle avait bien émis des réserves auprès du technicien résultait du contenu même de la lettre

L. 236-1, R. 235 et 236-1 et suivants, R. 136-54 du Code rural, 111-4 et 111-5 du Code pénal, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1147 du code civil, L. 452-1 du code de la sécurité

452-1 du Code de la sécurité sociale et R. 237-5 à R. 237-7 du Code du travail ; 3 ) qu'en outre, dans ses conclusions d'appel, Mme X... faisait valoir que le "directeur du travail" avait souligné que

L. 231-2, c) et d) et R. 231-4 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'annexe de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-

X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Eurodis ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 237 et 238 du décret du 31 juillet 1992 ;

[L] [E], domiciliés tous deux [Adresse 198], 236°/ Mme [D] [K], domiciliée [Adresse 199], 237°/ Mme [N] [N], 238°/ M. [A] [N], domiciliés tous deux [Adresse 200], 239°/ M.

L. 624-16 et L. 624-18 du code de commerce, ensemble l'article 2372 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, et 2372 du code civil et L. 624-18 du code de commerce : 7

44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, portant réforme des procédures civiles d'exécution, 237 et 238 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures

1351 du Code civil.