texte susvisé ; 2°/ que dès lors que la commune de Persan entendait se prévaloir de sa propre méconnaissance des dispositions protectrices des concessionnaires et des particuliers résultant de l'article

l'augmentation du coefficient de progressivité puisse avoir pour effet de favoriser la vente de véhicules de fabrication nationale ; le Tribunal a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article

des référés et doit, en conséquence, lorsqu'elle est intentée par un syndicat de copropriétaires, être autorisée par l'assemblée générale ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

15 de la loi du 13 juillet 1967, alors, d'autre part, qu'en prononçant condamnation contre un débiteur en liquidation des biens, l'arrêt a violé l'article 35 du même texte, alors, en outre, que faute

X... pour signer les décisions écrites motivées prévues par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, maintenant en cas de nécessité absolue et dans les locaux ne relevant pas de l'administration

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 35 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7

arrières fumures qu'ils estimaient due par leurs bailleurs ; Attendu que les consorts A... font grief au jugement d'avoir déclaré statuer en dernier ressort alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article

1er et 29, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 par refus d'application, 2°/ que, selon l'article 35 du décret du 30 septembre 1953, toute clause de renonciation au statut des baux commerciaux est

BAILLEURS ONT SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR QUE SOIT CONSTATEE LA RESOLUTION, DE PLEIN DROIT, DU BAIL ET SUBSIDIAIREMENT, POUR QUE SOIT PRONONCEE LA RESILIATION DUDIT BAIL, EN APPLICATION DES ARTICLES

Y..., son supérieur, cadre de niveau 3; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 35 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957; alors, en

VISES AU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR KAJLA X..., ET PROPRE A CETTE DERNIERE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35, 41 ET 46 DE

nationale du personnel au sol des entreprises du transport aérien ; 3°/ qu'aux termes de l'article 35 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises du transport aérien, les

PERCEVOIR UN TAUX DE REDEVANCES ARBITRAIREMENT FIXE PAR ELLE, INDEPENDAMMENT DE LA VOLONTE DES AUTEURS ETRANGERS EUX-MEMES OU DE LEURS MANDATAIRES DIRECTS, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES

dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du décret de 1957 : lorsque l'accident est dû à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés (article 35) et lorsque

d'opposition et qu'il est bien signé par son client tireur, de sorte qu'en lui reprochant de ne pas avoir décelé une anomalie affectant l'identité du bénéficiaire du chèque, la cour d'appel a violé l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que, selon ce texte, la décision d'assignation à résidence peut être prise à titre exceptionnel après la remise

premier président qui n'a pas assigné Mme X... à résidence et qui a rejeté la demande de prorogation du maintien en rétention, n'a fait qu'exercer les pouvoirs qui lui sont reconnus, sur ce point, par l'article

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, A, PAR ARRET DU 18 MAI 1976, SURSIS A STATUER EN RENVOYANT AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE COMPETENCE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 35 ET 43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE CES TEXTES, LA SURELEVATION D'UN BATIMENT

parties ; Attendu que par la décision susvisée, la chambre sociale a renvoyé au Tribunal des conflits le dossier opposant les parties en ce qu'il posait une question de compétence en application de l'article