564, 565 et 566 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE l'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 13 mars 2012 a dit que les biens ayant fait l'objet de la cession d'actifs du 18 octobre 2000 devaient

388, 550, 555, 556, 557, 565, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble les articles R. 716-3-11 et R. 716-3-12 du Code de la santé publique, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

70 du code de procédure civile, qu'elle tend aux mêmes fins que les demandes soumises au premier juge, selon les termes de l'article 565 du code de procédure civile, qu'elle est également virtuellement

Ces demandes sont en conséquence recevables, par application des articles 565 et 564 du Code de procédure civile ; ALORS QU'une partie n'est pas recevable à présenter pour la première fois en cause d'appel

564 du Code de procédure civile, est toutefois tempérée par les dispositions de l'article 565 du même code, autorisant une partie à exprimer une prétention tendant aux mêmes fins que celles soumises au

en résultent n'ont pu préjudicier aux droits des prévenus ; Attendu qu'en cet état, abstraction faite de motifs surabondants par la cour d'appel a justifié sa décision au regard des dispositions de l'article

A... avait été régulièrement mandatée pour agir en son nom, ce qui entraînerait la nullité de l'exploit et l'irrecevabilité de la constitution de partie civile ; "mais considérant qu'aux termes de l'article

564 à 567 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 565 et 566 du code de procédure civile : 13.

V... en appel tendait à voir déclarées irrecevables les demandes à leur encontre ; qu'en jugeant que la demande en appel était nouvelle alors qu'elle tendait à la même fin, la cour d'appel a violé l'article

et, pour le reste en des travaux annexes, ne saurait être déclarée irrecevable comme nouvelle en cause d'appel ou prescrite, ainsi que soutenu par la société Toyota France, ceci par application des articles

écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait » ; que les articles 565 et 566 du code de procédure

-A...ne pouvaient donc demander un titre de paiement à son encontre pour cette condamnation, la cour d'appel a violé l'article 1526 du code civil, ensemble l'article 1289 du même code ; 2°/ que la compensation

considération la volonté légitime de la société HFS de préserver ses intérêts et droits auxquels la société Franval portait atteinte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 3 et 4 du règlement (CE) n° 1400/2002 ensemble l'article

règles de recevabilité des demandes nouvelles en appel s'appliquent même si la procédure de première instance a suivi une procédure à jour fixe ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles

perte de chance tendait aux mêmes fins que la demande en indemnisation de l'entier préjudice soumise aux premiers juges, en sorte qu'elle était recevable en cause d'appel, la Cour d'appel a violé l'article

564 et 565 du code de procédure civile, l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, et les tableaux n°25 et 44 des maladies professionnelles.

564 à 567 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 565 et 566 du code de procédure civile : 15.