6-3, c) de l'acte de cession (du fonds de commerce de la société X...

6, § 1, et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 5.

à peine de nullité, énoncer le fait poursuivi ; que l'article 6. 3. a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pose que l'accusé a droit d'être informé

312, 329, 332, 342 et 343 du Code de procédure pénale, 6 § 1 et 3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la Cour a passé outre

constitution de partie civile de Patrice Y..., Marie-Madeleine Z... et Guy X... pour abus de biens sociaux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-3-d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 310, 315, 316 et

6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 593 du code de procédure pénale.

du 16 octobre 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE sous l'accusation de viol ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

[R] [X] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de recel d'abus de confiance. 3.

Y..., partie civile ; "aux motifs que l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'impose pas la confrontation des prévenus avec la victime

121-1 du code pénal, L. 121-1 et R. 413-14 du code de la route, 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le code de la

Le moyen est pris de la violation de l'article 503-1 du code de procédure pénale. 5.

L. 1235-1 du code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article L. 3121-24 du code du travail, ensemble l'article 6-3 de

6, § 1, et 6, § 3, d, de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des articles 312-1, alinéa 1, 312-2, alinéa 1, 312-2, 1°, 312-8, 312-13 et 312-14 du code pénal, défaut et contradiction

François- contre un arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 6 août 1987, qui pour défaut de permis de construire l'a condamné à 5 000 francs d'amende

dommageables ; que la juridiction du second degré a fait droit à l'exception de non-garantie soulevée par la GMF, seule appelante ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 27 août 2015, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

121-1 du code pénal, L. 121-1 et R. 413-14 du code de la route, 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le code de la

593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce qu'il résulte