trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt; Attendu qu'aucun des moyens n'est fondé dès lors que, d'une part, si aux termes de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 71, 72 et 564 du nouveau code de procédure civile ;

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 297 ancien du Code pénal, 132-72 du Code pénal, 364 du Code de procédure pénale : " en ce que

parquet et a pu faire valoir toutes ses observations en réponse, le juge d'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le recours doit être écarté ; Attendu qu'il convient, en application de l'article

5 du Code civil ; Mais attendu que, si, aux termes de l'article R. 322-72 du Code des assurances, aucun traitement préférentiel ne peut être accordé à un sociétaire, cette disposition n'interdit pas

à engager la responsabilité de l'utilisateur une fois le dommage survenu, la cour d'appel a violé l'article R. 4323-72 du code du travail ; 3° ALORS QUE les assemblages d'échafaudage doivent être réalisés

d'emprisonnement, a ordonné la confiscation des armes saisies et a prononcé sur intérêts civils ; La COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

L'article L. 1233-72 du code du travail dispose que : "Le congé de reclassement est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d'exécuter.

aux organes de visibilité des véhicules, l'a condamné à 300 francs d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 62, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, selon ce texte, les personnes qui exécutent le plan de continuation ou de

tutelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du même texte ; Mais attendu que l'acte de notoriété a été délivré sur requête adressée au juge des tutelles, conformément aux articles

renvoyé devant la cour d'assises du TARN-ET-GARONNE sous l'accusation d'assassinat et tentative d'assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'esprit du public une confusion avec celui de conseil juridique, l'a condamné à une amende de 40 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

" La première question ne présente pas de difficulté sérieuse, dès lors que l'article 9 de la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005, en substituant, dans l'article 21 de l'ordonnance du 2 février 1945,

Les huitième et neuvième moyens sont pris de la violation des articles 4 et 72 de la loi du 31 décembre 1971, 411, 412, 413 du code de procédure civile, 388, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale

Y... pour faire rejeter la prétention de Mme X..., la cour d'appel a violé les articles 49, 71, 72 et 561 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en accueillant les prétentions de Mme X... par

G..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles 71, 72 et 73 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

constituent une créance à exécution successive permettant la mise en place d'une saisie-attribution à exécution successive jusqu'à parfait recouvrement des sommes dues », la cour d'appel a violé les articles

de la couverture avec remaniement ponctuel des tuiles ne permettant pas d'assurer la pérennité de l'ouvrage ; les appelants entendent fonder leur action contre Madame Y... sur les dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 25 octobre