L. 1235-3 du code du travail une somme de 96 000 euro à titre de dommages-intérêts » ; 1°) ALORS QUE l'article 1235-3 du code du travail tend à l'indemnisation de la perte de l'emploi

L.1235-3 du code du travail, et d'avoir ordonné le remboursement, par l'association LES ARTS DECORATIFS, aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article L. 1253-3 du code du travail dispose que le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; que l'article L. 1232-6

, soit le 23 juillet 2013 ; que cette rupture a produit les effets d'un licenciement nul conformément aux dispositions de l'article L 1152-3 du code du travail ; que M.

faute ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ; ALORS QUE, de sixième part, le juge ne peut pas dénaturer les écritures d'appel

L. 1235-3 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

L. 451-1 du code de la sécurité sociale et, par fausse application, les articles L. 1235-3 du code du travail et 1147 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions

L.1235-3 du code du travail dont les conditions d'application sont réunies, il convient d'accorder le montant de 24.000 € à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme

G... peut prétendre à des dommages-intérêts d'au moins 6 mois de salaire en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ; qu'elle se verra allouer une indemnité de 14.000 euros eu égard à la

W... la somme de 12 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Le

L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 3.

L. 1235-3 du code du travail et d'un rappel de salaire majoré des congés payés afférents correspondant à la période de sa mise à pied conservatoire ; ALORS, D'UNE PART, QUE la faute grave résulte d'un

L. 1235-3 du code du travail et il y a lieu d'allouer à M.

L.1235-3 du code du travail, compte tenu de son salaire mensuel brut actualisé (1.627,03 €) à 10.000 €, la décision déférée étant infirmée dans son quantum ; qu'il sera également alloué à M.

, contestée par notre société (...) » ; Qu'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa version applicable au présent litige "Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de

L 1152-1 et de l'article L 1154-1 du code du travail 3 Alors que l'employeur manque à son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs,