L. 1233-3 du Code du travail, le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens ; AUX MOTIFS QU'« Attendu que selon l'article L 1233-3 du code du travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué

L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ les juges du fond ne doivent pas méconnaître les termes du litige ; qu'en l'espèce, elle faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que "si le Groupe a employé

L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) Alors que lorsque des sociétés d'un groupe exerçant dans le même secteur d'activité sont confrontées tant à une baisse très sensible de leur volume de

L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) Alors que lorsque des sociétés d'un groupe exerçant dans le même secteur d'activité sont confrontées tant à une baisse très sensible de leur volume de

Cette jurisprudence sera intégrée à compter du 1er décembre 2016, dans la nouvelle rédaction de l'article L 1233-3 du code du travail.

7 du code du travail.

énoncés à l'article L. 1233-3 du Code du travail, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée par l'employeur ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, qu'il était acquis aux débats que

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, et L. 1233-5 du même code, dans sa rédaction résultant de l'

L. 1233-3 et L. 1235-1 du Code du travail ; 3.

L. 1221-1 du Code du travail.

fondée sur l'article L. 1222-6 du code du travail dès lors que la société n'a pas évoqué de difficultés économiques au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail mais une baisse ponctuelle d'une activité

difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi, était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L.1235-10 du Code du travail.

L. 1233-3, 3e alinéa, du code du travail dans sa version applicable à compter du 1er avril 2018. » Réponse de la Cour 5.

L.1233-2 et L.1233-3 du code du travail ; 2.

code du travail, devenu l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, applicable au litige ; Attendu que pour juger le licenciement fondé sur

dans la limite de six mois AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1233-3 nouveau du code du travail, est constitutif d'un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un