contesté pour en déduire la prétendue absence de discrimination subie par la société Mi Cayito, a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 5°/ qu'

en l'espèce, avant que la base légale de la poursuite ait cessé d'être applicable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 3132-29 du code du travail, 591 et 593 du code

demande de première prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 742-1 du même code.

114, 117 et 119 du Code de Procédure civile, ensemble les articles L.225-56 et L.225-51 du Code de commerce.

313-1 et 441-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 4, 5, 80, 480-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Georges Y

L. 611-12 du code de commerce.

[V] une somme correspondant à la moitié du prix de vente du fonds de commerce, a violé l'article 1475 du code civil ; 3°) ALORS QU'en se bornant à relever, pour statuer comme elle l'a

1178 du code civil.

L. 450-4 du code de commerce : « I.

121-1 du Code pénal et L.377-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, qu' il n'y a point de délit sans intention de le commettre ; que constitue le délit prévu par l'article L.377-1 du Code

U..., de sa demande d'indemnisation pour perte de son fonds de commerce ; aux motifs que « vu les articles 1240 et 1241 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

alors que la mauvaise foi au sens de l'article L. 242-6 du Code de commerce suppose la volonté de commettre en connaissance de cause un acte contraire à l'intérêt social et que la seule connaissance des

L. 1235-4 du code de travail.

432-15 du code pénal ; que sur les indices graves ou concordants à l'encontre du mis en examen ; qu'il résulte des dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale qu'à peine de nullité, le

432-15 du code pénal ; que sur les indices graves ou concordants à l'encontre du mis en examen ; qu'il résulte des dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale qu'à peine de nullité, le

L. 651-2 du Code de commerce ; que Monsieur F...

Examen des moyens Sur le deuxième moyen 5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

[C], p. 12), les juges du fond ont affecté leur décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 242-6 et L. 244-1 du code de commerce ; 5°/ que cinquièmement, le fait pour un dirigeant