civiles d'exécution, ensemble les articles L. 3252-2 et R. 3252-2 du code du travail ; Attendu que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice servant de fondement

Aux termes de l'article R 3252-11 du Code du travail, le juge d'instance exerce les pouvoirs du juge de l'exécution.

MOYEN ANNEXE à la décision Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel de Dijon Le moyen de cassation Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article L 3213-1 du code de

L.3253-14 du code du travail, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS CGEA IDF EST, [Adresse 1], ont formé un pourvoi le 25 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2022 par la cour

X... soutenait également dans ses conclusions que son état ne présentait pas une quelconque dangerosité actuelle au sens de l'article L. 3213-1 du même code, la cour d'appel en a dénaturé les termes et

L. 3213-1 ou, le cas échéant, suivant la mesure provisoire prévue à l'article L. 3213-2, le représentant de l'État dans le département peut prononcer, au vu du certificat médical ou de l'avis médical

licite que si elle répond aux conditions limitatives de contenu fixées par l'article L. 3323-4 du code de la santé publique, et aux conditions également limitatives de support fixées par l'article L.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution, ensemble, la décision n° 2011-215 QPC du 21 octobre

Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 3252-10 et R. 3252-28 du code du travail, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la contrainte visant et délivrée à une personne

Selon l'article L. 3213-6 du code de la santé publique, lorsqu'un psychiatre de l'établissement d'accueil d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques décidés par le directeur de l'établissement

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR REJETE la demande de main-levée immédiate de la mesure d'hospitalisation d'office ; 1° ALORS QUE les articles L 3213

R 3252-2 du code du travail, la Caisse faisant application de ces dispositions sur le revenu mensuel communiqué par le créancier (pièce 4 de la Caisse) ; que l'article R 3252-3 du code du travail mentionnant

[Z], la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du code civil dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 1235 et 1376, devenus 1302 et 1302-1 du code civil

6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'en apprécier l'adéquation à la gravité de l'infraction commise ; que la Caisse ne peut appliquer l'article R 323

L 3213-1 du code de santé publique. 1°) ALORS QUE dans ses conclusions M.

L. 3213-4 du code de la santé publique, contraire à l'article 66 de la Constitution dans la mesure où la liberté individuelle ne peut être entravée par l'Administration que si le juge intervient dans

prolongations, il leur incombait de raisonner encore en considération de chaque prolongation et ainsi de rechercher si les dispositions précitées des articles L. 323-2 et R. 323-2 du code de la sécurité

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article

le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce

propriétaires du fonds appartenant aujourd'hui aux consorts Y..., mentionnait la création d'une servitude de passage sur la parcelle C n° 3224 restant la propriété des vendeurs au profit de la parcelle C n° 3223