l'entretien de sa fille, a demandé à un juge d'un tribunal d'instance de suspendre les effets de la procédure de paiement direct mise en oeuvre à son encontre, en soutenant que les sommes prélevées par l'ASSEDIC

serait de six mois ; que son employeur envisageant de le licencier pour motif économique, il a, le 12 janvier 1992, accepté une convention de conversion ; que l'employeur a versé comme contribution à l'Assedic

; que, postérieurement à cette transaction, Mlle X... a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la délivrance d'un certificat de travail et de l'attestation patronale destinée aux ASSEDIC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC des Yvelines, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

Y..., mandataire-liquidateur de la société Imprimerie Douladoure, domicilié ..., 3°/ de l'ASSEDIC Toulouse Midi-Pyrénées, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience

la contradiction ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle X... a attrait son employeur, la société Fany, devant la juridiction prud'homale en lui réclamant la délivrance d'une attestation ASSEDIC

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 27 avril 2023), Mme [D] a été engagée en qualité de standardiste par l'Assedic de la Réunion, devenu Pôle emploi puis France travail, à compter du 24 août

X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société SGRM, demeurant ..., 4 / de l'AGS, dont le siège est ..., 5 / des ASSEDIC de l'Isère, dont le siège est ..., 6 / du Centre

1999, elle avait reproché à l'employeur de ne pas l'avoir encore fait bénéficier de la clause de cession, et demandé l'envoi d'un solde de tout compte, d'un certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC

X... avait personnellement reçues au titre de la transaction et a ordonné au GIE de remettre à ce dernier un certificat de travail et une attestation ASSEDIC rectifiés ; qu'après avoir reçu quatre versements

qui en avait été le directeur commercial a perçu des allocations chômage jusqu'en février 2015, date à laquelle le liquidateur a informé l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC

de la commission de surendettement des particuliers, un juge de l'exécution a ordonné la suspension de l'avis à tiers détenteur délivré, le 15 avril 2004, par le trésorier de Saint-Ouen auprès de l'ASSEDIC

rappel de salaire, d'indemnités de préavis et congés payés, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement abusif et de remise d'attestation ASSEDIC

René X..., demeurant à Béziers (Hérault), ..., 2 / des ASSEDIC-AGS Languedoc-Roussillon, dont le siège est à Montpellier (Hérault), ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC de l'Aisne, dont le siège est sis ... à Saint-Quentin (Aisne), représentée

Z..., de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de Lorraine, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'ASSEDIC des Alpes-Maritimes, dont le siège est sis ...

B..., de Me Boullez, avocat des ASSEDIC du Sud-Ouest, les conclusions de M.