pourvoi n° X 21-17.400 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2021 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [T] [S], domiciliée [Adresse 2], 2°/ au syndicat

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour le syndicat professionnel la Chambre syndicale des ateliers d'art de France.

ses membres la gestion de leurs fonds propres et la tenue de leur comptabilité propre, portent atteinte au droit pour les syndicats d'organiser librement leur gestion et leur activité et de formuler leur

X...qui exerce ses fonctions de responsable du secteur juridique de la CFDT Alsace avec la cellule de formation, qui devenait une personne incontournable pour les stages suivis par des défenseurs syndicaux

du droit d'alerte ; qu'en écartant la discrimination syndicale invoquée par M.

du Syndicat National des Inséminateurs F.G.C.A.

B, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1999 par le tribunal d'instance de Lille (élections professionnelles), au profit : 1 / du syndicat

[YS], directeur de la société RCA, a sollicité du syndicat CGT communication du nom d'un éventuel délégué syndical successeur de M.

de se taire sur les faits qui lui sont reprochés, en violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14.3 g) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Y... qui exerçait ses fonctions au sein de la filière commerciale ; 2° / que pour déterminer si le salarié est en droit d'obtenir le niveau de classification professionnelle qu'il revendique, le juge

A... verse au débat son récépissé de cotisations 2003 au syndicat Sud Chimie, il ne produit aucun élément de nature à révéler un exercice effectif d'une activité syndicale ou à signaler son appartenance

[H] [M], domicilié [Adresse 2], 2°/ le Syndicat national du transport aérien (SNAT CFDT), dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits du syndicat SPASAP CFDT, ont formé le pourvoi n° Z 19-25.145

A compter du 3 mai 2008, il a été désigné délégué syndical central du syndicat CGT de l'entreprise. Il bénéficie d'un crédit d'heures mensuelles pour l'exercice de son mandat à temps complet.

Y..., qui n'a pas eu, sans preuve d'une décision étrangère à son engagement syndical, d'entretiens d'évaluation a par suite été pour ce motif restreint dans ses droits à la formation, ce qui n'est pas

° 18 produit par l'intimé), indiquant que le pouvoir disciplinaire est exercé au sein même de l'ESF et non par le syndicat local.

, les militants syndicaux consacrant plus de 2/ 3 de leur temps à l'exercice de leurs mandats, dont faisait partie Patrick X..., se voyaient attribuer le premier palier de points de compétence, soit 7

CGT Schindler IDF (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance aux fins de paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice subi du fait de discrimination syndicale et du caractère illicite

du droit syndical, et emploi illicite de personnel navigant, a prononcé sur sa requête en nullité de pièces de la procédure ; - La société Ryanair, et M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°)- Le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES ET GRADES DE LA BANQUE " SNB-CGC", dont le siège est à Paris (8ème

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 26 novembre 1999 la société Brink's Evolution a conclu avec plusieurs organisations syndicales