prévus par la convention collective, alors, selon le moyen, d'une part, que le refus de faire bénéficier un salarié d'un avancement statutairement fondé sur un critère de choix peut, lorsqu'il est abusif

Z..., G..., D..., A..., salariés de l'UDAF de la Manche, inscrits au tableau d'avancement au mérite au titre de l'année 1992, n'ont pas bénéficié de cet avancement; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale

En outre, lorsque cet avancement ne lui procurera pas une augmentation supérieure à celle résultant de l'avancement normal dans l'ancien emploi, l'intéressé conservera dans son nouvel échelon de majoration

de grade ou d'échelon, les conditions de rémunération prévues par cet article deviennent plus favorables ; qu'en affirmant, par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que par ces dispositions

engagés au sein d'un établissement médico-social après juillet 2003 et non des personnels déjà en place à cette date ; qu'en décidant le contraire, pour déduire que les salariés de l'association embauchés avant

de transport par l'Institution de gestion sociale des armées (Igesa), Mme A..., après avoir exercé ses fonctions au siège social de l'institution situé à Bastia, a été mutée le 1er janvier 2014 à "l'échelon

qui dépassait du faîte du toit et qui dès lors gênait la pose de la faîtière, ne pouvait être déplacée sans risquer de prendre appui sur la toiture puisque le système d'échelles horizontales était sur

qu'il s'évince de l'ensemble de ces éléments et des débats qu'aucun lien n'est caractérisé entre l'exercice par Mme X... d'une activité syndicale et des fonctions représentatives et sa carrière ; qu'avant

1999 le palier 4, le 1er juillet 2000 un palier D), le 1er juillet 2001 au niveau 5 échelon 1 coefficient 305, palier 3 (atteignant le 1er juillet 2003 le palier 4) et le 1er août 2004 niveau 5 échelon

avril 1985, date de son licenciement pour motif économique ; qu'il a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale afin que lui soit reconnue la qualification de "conducteur de travaux 1er échelon

Attendu que Mme X... a été engagée par la société OBI, aux droits de laquelle vient la société Castorama, le 1er avril 1987, en qualité de caissière et exerçait les fonctions de caissière principale 2e échelon

A mon retour, la gestion du budget a repris celle qui avait cours avant mon départ à savoir : placée sous mon autorité (encore plus dans un contexte économique assez tendu), en accès libre à tous alors

H... est celle résultant : - du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2013, de l'application du grade 2600, échelon 1, niveau MED + 562,6 coefficient 1507,6 « anciennement vingt-cinq ans » compte tenu de son

de dénaturation, que l'ambiguïté née de la formulation et du rapprochement des clauses des deux actes intitulés " Land purchase Contract " et " House purchase Contract " rendait nécessaire, que ces avant-contrats

Gilbert C..., maire socialiste de Saint-Denis ; qu'elle travaille au service de l'urbanisme de la commune depuis de nombreuses années et a été nommée à ce poste avant l'élection de son beau-père à la mairie

d'ancienneté en lieu et place des 5 échelons attribués par la CRAM ; qu'en lui refusant cet avantage, au seul motif qu'il avait accepté son classement, la cour d'appel a violé lesdites dispositions de

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que si l'employeur ne peut limiter ses recherches de reclassement et ses offres en fonction de la volonté du salarié, exprimée par avance

de son emploi, celui-ci aurait dû être positionné à l'échelon MP5, coefficient 430, et reprochant à l'employeur de ne pas lui avoir versé la prime commerciale prévue au contrat de travail, le salarié

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer à chacun des salariés un rappel de salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés au titre de la reprise des échelons d'ancienneté pour la

[P] [N] la somme de 972,92 € brut au titre du rappel de salaire classification niveau 1 échelon 3 outre 97, 09 € brut à titre de congés payés correspondants. 1°) ALORS QUE il appartient au salarié qui