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37 511 résultats pour « avances sur salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10726

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

correspondants, à fournir les bulletins de salaire rectifiés correspondants et à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts au titre du préjudice financier tiré de la discrimination, d'AVOIR

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773feae9

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

et une indemnité de congés payés, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mlle Z... une somme à titre de rappel de salaires

Source officielle
CC

soc

6137224fcd580146773fbef0

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

; Sur le premier moyen : Attendu que les salariées font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que l'expert désigné par les juges du fond, dont

Source officielle
CC

soc

613723d1cd5801467740e8cc

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires, de congés payés et de dommages-intérêts ainsi que leur reclassification, sous astreinte, dans la grille

Source officielle
CC

soc

613723f0cd58014677410227

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires, de congés payés et de dommages-intérêts pour résistance abusive ainsi que leur reclassification dans la grille

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02115

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

payés y afférents, que la seule mention du règlement intérieur faisant obligation aux salariés d'arriver cinq minutes avant l'ouverture du salon de coiffure invoquée par Mme U...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01128

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Aux termes du deuxième de ces textes, toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours au moins avant

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CC

soc

613722cacd580146774017f9

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

mensuel de base comme constituant un élément de salaire et si elle n'avait pas été payée aux salariées, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de la convention collective

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00933

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes provisionnelles à titre de rappel de salaire pour la période du 6 janvier 2011 au 31 décembre 2015 et de le débouter de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00598

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Pour condamner le CGOSH à payer aux salariées diverses sommes à titre de rappel de salaire pour la période de novembre 2013 à janvier 2015 et lui ordonner de leur remettre les bulletins de salaire correspondant

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CC

soc

6137228ecd580146773fe6b1

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

l'accord du 7 juin 1968, a été reconnu aux salariés de l'entreprise ; que cette indemnité, dite ICRH résiduelle, a été fixée à 3,6242 % du salaire de base ; que Mme X... et 103 autres salariés ont

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soc

61372370cd58014677409ca2

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

heures de repos compensateur supplémentaires ; que l'Agence France Presse lui signalait, le 1er décembre 1992, que son indemnité différentielle de remplacement devait être en réalité calculée sur le salaire

Source officielle
CC

soc

61372183cd580146773f464d

Cassation

7 mars 1991

7 mars 1991

: Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaires, alors, d'une part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions faisant

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cr

61372560cd5801467741d2d4

Cassation

3 septembre 1996

3 septembre 1996

de 7 000 francs par mois; que les décisions ultérieures n'ont pas admis la diminution de la pension; que le salaire est une chose mais le patrimoine une autre; que, par décision du juge de la mise

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soc

613723d5cd5801467740ec3f

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit : 1 / de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés

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soc

61372513cd5801467741ac8b

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

le paiement du salaire ; qu'en déduisant de la remise de bulletins de paye faisant état d'un salaire cumulé de 8 792,49 francs que cette somme avait été effectivement versée au salarié, la cour d'appel

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cr

61372521cd5801467741b37e

Cassation

6 novembre 1991

6 novembre 1991

; que ce dernier emploi a fait l'objet d'un engagement de son employeur quelques jours avant la mort de M.

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soc

613722c1cd58014677401110

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

s'est fait délivrer un certificat d'arrêt de travail; qu'il a été licencié et a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement d'indemnités de préavis, de congés payés , d'un rappel de salaires

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00153

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Il ajoute qu'en l'espèce la salariée a été licenciée le 16 décembre 2015, qu'il s'ensuit que l'intéressée, qui a saisi le conseil de prud'hommes en juin 2016, est recevable en sa demande de rappel de salaire

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02157

Cassation

6 octobre 2017

6 octobre 2017

de son contrat de travail ; que la preuve du paiement du salaire incombe à l'employeur ; qu'en déboutant le salarié de sa demande indemnitaire pour défaut de paiement du salaire pendant deux mois en septembre

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