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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10726
30 septembre 2020
correspondants, à fournir les bulletins de salaire rectifiés correspondants et à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts au titre du préjudice financier tiré de la discrimination, d'AVOIR
61372293cd580146773feae9
17 janvier 1996
et une indemnité de congés payés, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mlle Z... une somme à titre de rappel de salaires
6137224fcd580146773fbef0
5 janvier 1995
; Sur le premier moyen : Attendu que les salariées font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que l'expert désigné par les juges du fond, dont
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22 mai 2002
, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires, de congés payés et de dommages-intérêts ainsi que leur reclassification, sous astreinte, dans la grille
613723f0cd58014677410227
salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires, de congés payés et de dommages-intérêts pour résistance abusive ainsi que leur reclassification dans la grille
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02115
23 novembre 2016
payés y afférents, que la seule mention du règlement intérieur faisant obligation aux salariés d'arriver cinq minutes avant l'ouverture du salon de coiffure invoquée par Mme U...
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01128
26 octobre 2022
Aux termes du deuxième de ces textes, toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours au moins avant
613722cacd580146774017f9
11 décembre 1996
mensuel de base comme constituant un élément de salaire et si elle n'avait pas été payée aux salariées, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de la convention collective
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00933
21 octobre 2020
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes provisionnelles à titre de rappel de salaire pour la période du 6 janvier 2011 au 31 décembre 2015 et de le débouter de
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00598
8 juillet 2020
Pour condamner le CGOSH à payer aux salariées diverses sommes à titre de rappel de salaire pour la période de novembre 2013 à janvier 2015 et lui ordonner de leur remettre les bulletins de salaire correspondant
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6 décembre 1995
l'accord du 7 juin 1968, a été reconnu aux salariés de l'entreprise ; que cette indemnité, dite ICRH résiduelle, a été fixée à 3,6242 % du salaire de base ; que Mme X... et 103 autres salariés ont
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12 janvier 2000
heures de repos compensateur supplémentaires ; que l'Agence France Presse lui signalait, le 1er décembre 1992, que son indemnité différentielle de remplacement devait être en réalité calculée sur le salaire
61372183cd580146773f464d
7 mars 1991
: Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaires, alors, d'une part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions faisant
cr
61372560cd5801467741d2d4
3 septembre 1996
de 7 000 francs par mois; que les décisions ultérieures n'ont pas admis la diminution de la pension; que le salaire est une chose mais le patrimoine une autre; que, par décision du juge de la mise
613723d5cd5801467740ec3f
10 octobre 2001
demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit : 1 / de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés
61372513cd5801467741ac8b
25 avril 2007
le paiement du salaire ; qu'en déduisant de la remise de bulletins de paye faisant état d'un salaire cumulé de 8 792,49 francs que cette somme avait été effectivement versée au salarié, la cour d'appel
61372521cd5801467741b37e
6 novembre 1991
; que ce dernier emploi a fait l'objet d'un engagement de son employeur quelques jours avant la mort de M.
613722c1cd58014677401110
30 octobre 1996
s'est fait délivrer un certificat d'arrêt de travail; qu'il a été licencié et a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement d'indemnités de préavis, de congés payés , d'un rappel de salaires
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00153
2 février 2022
Il ajoute qu'en l'espèce la salariée a été licenciée le 16 décembre 2015, qu'il s'ensuit que l'intéressée, qui a saisi le conseil de prud'hommes en juin 2016, est recevable en sa demande de rappel de salaire
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02157
6 octobre 2017
de son contrat de travail ; que la preuve du paiement du salaire incombe à l'employeur ; qu'en déboutant le salarié de sa demande indemnitaire pour défaut de paiement du salaire pendant deux mois en septembre
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