sommes versées à l'occasion de la vente, alors, selon le moyen, "d'une part, que viole l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 la cour d'appel qui méconnaît l'autonomie patrimoniale de la société FSB, personne

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'elles privent de garanties légales les exigences constitutionnelles relatives : (1) à l'exigence de la caractérisation de l'élément moral

La cour d'appel, qui a constaté qu'était mentionnée la catégorie de personnel navigant commercial du salarié remplacé, a retenu à bon droit, au regard des explications apportées contradictoirement devant

[V], de la SARL Corlay, avocat de la société Assurances du Crédit Mutuel, de Me Le Prado, avocat de la [Personne géo-morale 1], et l'avis de M.

de salariés, et non au bénéfice personnel d'un ou plusieurs salariés pris individuellement ; qu'au cas d'espèce, outre l'octroi de dommages et intérêts subséquents, la demande formée

physico-morale 1], en la personne de M.

AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral

[B] de sa demande d'indemnisation complémentaire des souffrances physiques et morales à hauteur, respectivement, de 10.000 euros et 30.000 euros ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué

X... ; qu'il résulte de ce qui précède que les époux X... sont bien restés au sein de la société CA2i, puis de la SAS [...], jusqu'au 31 octobre 2008, soit postérieurement à la période de prévention ;

qu'elle avait subi alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné

morale, l'indication de son siège social (articles 960 et 961 du code de procédure civile) ; que cependant l'Eurl DIGBY a pris soin d'indiquer son siège social actuel qui est, suite à la vente de son

dans les collèges électoraux et à la répartition des sièges entre les catégories de personnels. 2.

physiques ou morales directement ou indirectement intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence du service des douanes", qui inclut un droit d'audition des personnes

C... avait subi un harcèlement moral et condamné la société ERDF à lui payer la somme de 27 500 € au titre du harcèlement moral, et d'avoir débouté M.

X..., à garantir la société Gerimmo du montant des condamnations prononcées à son encontre et dit que dans leurs rapports personnels la responsabilité sera partagée à concurrence de 90 % pour M.

physique ou morale exploitant une installation d'élimination par stockage ou par incinération de déchets ménagers et assimilés est assujettie à la taxe générale sur les activités polluantes ; que les

Les Entreprises feront connaître les possibilités de reclassement au comité d'entreprise ou d'établissement ou à défaut du comité d'entreprise, aux délégués du personnel ainsi qu'au personnel intéressé

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'Agence France-Presse, activité des agences de presse catégorie

délégué du personnel ; qu'il a précisé « dans le management de M.