Y... de vérifier que l'acte de cession du fonds de commerce établi par l'huissier était bien conforme aux stipulations contractuelles qui imposaient la rédaction d'un acte authentique, cependant que M.

Architecture et SCI Chlorelle sont irrecouvrables, ces sociétés étant en liquidation judiciaire, que l'immeuble de Vernon appartenant pour moitié à la société Batec nécessitait des travaux et que la cession

péremptoire du demandeur faisant valoir que c'est par une erreur de droit que le juge d'instruction avait fixé la date de transfert de propriété des actions à la date de l'inscription en compte de la cession

pas l'avoir réglée ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement ayant alloué la prestation compensatoire en capital sous forme d'un abandon de droits de l'époux débiteur sur l'immeuble avait opéré cession

prouvé par tout moyen à l'égard du cessionnaire ; qu'en énonçant que le représentant des cédants ne pouvait, faute de titre, déclarer au passif de la société cessionnaire, la créance résultant de la cession

, l'ensemble des inscriptions grevant les biens objet de la cession est nécessairement purgé au moment du paiement complet du prix de cession ; qu'en décidant que la société Diaminor était tenue d'acquitter

FIXE PAR LE JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1969 ET QU'ENFIN C'EST SEULEMENT EN DECEMBRE 1970, APRES L'ECHEC DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION, QUE LE FERMIER AURAIT SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE DE SA DEMANDE DE CESSION

partielle de fonds intervenue précédemment entre les mêmes parties ; qu'en se faisant juge des droits acquis par la société ICC lors de cette cession au titre aussi bien de la chose cédée que de la garantie

; qu'à supposer même que la société pût procéder en 2005 à la cession d'une clientèle d'avocat bien qu'à son égard elle était hors du commerce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la société

cédants ; que suite à l'intervention d'un architecte, les cessionnaires ont appris que les désordres nécessitaient de très importants travaux ; qu'ils ont alors assigné les cédants en nullité de la cession

statuant ainsi, bien qu'il résulte de ses propres énonciations que le jugement arrêtant le plan de cession avait fixé au 1er janvier 2004 la date d'effet de la cession et des prises de possession de sorte

, qu'en l'état, il n'existait pas d'éléments objectifs suffisants pour caractériser la vente des biens des débiteurs et permettant de la ranger soit parmi les cessions à forfait soit parmi les opérations

le 15 mai 1986, laissant pour lui succéder son épouse, à laquelle il avait fait une donation, ainsi que ses cinq enfants (les consorts X...), qui ont recueilli la nue-propriété des trois-quarts des biens

CT] a [Z] ; cette demande ne peut qu'être rejetée » (jugement, p. 6, al. 2) ; 1°) Alors qu'il appartient à l'indivisaire bénéficiaire d'une indemnité de dépossession versée en contrepartie de la cession

Guy - contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 1987, qui sur renvoi après cassation, dans une procédure suivie contre lui pour abus de biens sociaux,

partie des lotissements Papeete Nui et Papeete Nui extension ; que pour s'opposer à leur intégration dans les lotissements Papeete Nui et Papeete Nui extension l'Association syndicale soutient que la cession

condamnant à payer le solde de ce prêt, jugement confirmé par un arrêt rendu le 16 juillet 2002 par la Cour d' appel de REIMS ; qu'ainsi ces deux mentions portées sur le listing annexé à l'acte de cession

, il est loisible aux parties de subordonner le caractère parfait et définitif de la vente à la réalisation d'une condition suspensive, qu'en l'espèce, dans l'acte du 13 novembre 1978, relatif à la cession

de l'immeuble, les vendeurs ont admis ne pas s'être opposés à la demande de renouvellement du bail et ont perçu les loyers au titre du bail renouvelé jusqu'au jour de la cession ; qu'ils ont donc bien

prestation, qu'il en va autrement lorsque la décision prononçant le divorce passe irrévocablement en force de chose jugée antérieurement à la fixation ou à l'exigibilité de la prestation compensatoire, la cession