du 11 décembre 2002, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'acte de cession du 11 décembre 2002 précisait que la cession portait sur la totalité des créances (que Ciga Jersey) possède

X... de prendre en charge effectivement la conduite de deux exploitations distantes de plus de 450 km n'était pas démontrée autrement que par ses allégations, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement

de Saint-Nazaire ; qu'au soutien de leur demande, ils font valoir qu'il existerait un véritable collusion frauduleuse de « constitution de société» résultant d' un apport d'actifs occulte ou d'une cession

15 avril 2004, qu'il avait acceptée ; mais considérant que par de justes motifs que la Cour adopte, les premiers juges ont retenu que la preuve de cette cession n'était pas rapportée ; Qu'en effet,

ASTER DONT L'ACTIVITE CONCERNAIT LES " PEINTURES-VERNIS INDUSTRIELS, ENCRES D'IMPRIMERIE ET SERIGRAPHIE ", CARNAUT S'INTERDISANT EXPRESSEMENT DE SE RETABLIR DANS UNE ENTREPRISE DE MEME NATURE " SAUF L'EFFET

. ; qu'un incendie ayant totalement détruit l'établissement en mai 1987 alors qu'aucune assurance n'avait été souscrite, la gérante a effectué une déclaration de cessation des paiements qui a été suivie

C... et de la société Arc Invest devant les premiers juges, la cession des actions étant connue dès la première instance et M.

avec la société DMB, laquelle voyait le terrritoire concédé réduit ; que ces contrats ont fait l'objet d'une résiliation le 2 décembre 1993 avec préavis de 6 mois, puis d'une seconde résiliation, avec effet

Ces opérations ont été effectuées le 24 mai 2016. 2.

Ces opérations ont été effectuées le 24 mai 2016. 2.

La cession avait pour objectif de donner à la société Eurofins Amiante Paris la place de leader en France pour l'analyse Amiante et Environnement.

n'est pas révélateur de l'existence, en tous ses éléments, de l'infraction prévue et punie par les articles 66-2 et 72 de la loi du 31 décembre 1971, modifiée par la loi du 31 décembre 1990 ; qu'en effet

[Q] [U], dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 5 juin 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société All Construction, société

Q..., ancien dirigeant de la société Revonsbois, qui éditait le site litigieux avant sa cession à la société MV, en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale.

France, a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement par la société DS Smith PLC d'un complément de prime que cette société s'était engagée à lui verser, en cas de cession

de créances professionnelles à titre d'escompte mais il fait expressément référence à « toutes les opérations de crédit, toutes les opérations de marché, tous les chèques, billets ou effets, titres de

La cour rappelle que messieurs [E], [L] et [O] avaient quitté la société Etablissements Amiot lorsqu'ils ont intégré les effectifs de la société Univer Appro.

tendant à voir constater que la résiliation décidée par Me S..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société WANDERS, procède d'un excès de pouvoir et qu'il a été contraint d'en accepter les effets

de rechercher des informations relatives aux relations entretenues par la société Celtileg avec les clients de la société Breizh primeurs dont le nom figurait sur la liste annexée à l'acte de cession

chemin du « Petit Jard » et également sur une partie < < allée de la Moutonnerie > > ; que le chemin n° 46 est, dénommé « Allée de la Planche-à-Bégault » ou « Allée de la Croix Guillaume », mais également