X..., qui perçoit une retraite du régime général, a contesté devoir être affilié depuis 1994 à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) pour une activité non salariée

[R], l'URSSAF ne saurait être davantage considérée comme un organisme professionnel soumis, comme tel aux règles de la concurrence édictées par les Directives européennes et permettant une affiliation

Y..., exerçant la profession de boulanger-pâtissier, ayant refusé de s'affilier au régime géré par l'AG2R prévoyance, cette dernière a, le 20 septembre 2011, obtenu une ordonnance portant injonction de

recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, dont le siège est [...] , 2°/ à l'Agent judiciaire de l'État, domicilié [...] , 3°/ au ministre chargé

Attendu que le premier de ces textes n'accorde à certaines catégories de travailleurs la faculté d'opérer des versements de rachat au titre de l'assurance vieillesse que dans la mesure où leur affiliation

ci-joint pour chacun de vos collaborateurs admissibles [ ] ; qu'il verse également aux débats le bulletin d'affiliation qu'il a rempli le 4 avril 2002 et qui a été reçu le 12 avril 2002 par la société

deux délibérations du 18 février 2009, les membres du comité d'entreprise de la société La Fonte ardennaise ont décidé de créer, d'une part, une bourse de formation syndicale destinée à prendre en charge

N... doit être affilié en tant que conjoint collaborateur d'entreprise agricole, compte tenu de son activité au sein de l'entreprise, que Mme Y...

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois, tant principal qu'incident ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure

mettre fin ; que les relations contractuelles se sont poursuivies à l'expiration du contrat ; que se prétendant victime de violations des dispositions post-contractuelles, relatives à l'interdiction d'affiliation

l'opposant : 1°/ à la Caisse autonome de retraite de prévoyance des infirmiers, masseurs, kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé

se prévaloir d'autres dispositions de la convention collective de travail du personnel de la CFTC ; ET QUE Mme [P] soutient que l'Union Régionale CFTC de Basse-Normandie étant une organisation affiliée

sociale du fait de la faute de la société Total caractérisée par le fait que, dès 1987, elle aurait dû l'affiler à ce régime en qualité de gérant salarié ; […] ; qu'il appartient à M.

Limoges, 15 novembre 2011), que Philippe X... a, le 2 mars 2005, été engagé en qualité de cadre par la société Caminel ; qu'à la suite de son décès, sa veuve a perçu le capital décès résultant de l'affiliation

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Niort, 26 mai 2021), rendu en dernier ressort, l'une de ses affiliées ayant été victime d'un accident de la circulation, la Caisse autonome de retraite

du même code, la caisse d'assurance vieillesse des cultes a seule le pouvoir de déterminer, en considération des règles édictées pour leur organisation par chaque culte, les critères et la date d'affiliation

section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Aquitaine, dont le siège est [Adresse 2], 2°/au ministre chargé

Y..., exerçant la profession de boulanger-pâtissier, ayant refusé de s'affilier au régime géré par AG2R prévoyance, cette dernière a, par acte du 21 février 2012, saisi un tribunal de grande instance pour

de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, et sans rechercher si la demanderesse ne remplissait pas la condition d'une période d'affiliation d'au moins

est déterminée forfaitairement lorsque la durée d'assujettissement de l'exploitant ne permet pas de calculer la moyenne des revenus professionnels des années de référence ; Attendu que Mme X..., affiliée