SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE NEPPEL, NE LE 25 OCTOBRE 1916, ARTISAN TAILLEUR, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE, AU MOTIF QU'IL

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SEGAUT, EXPLOITANT AGRICOLE QUI AVAIT DEMANDE LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES, FAIT GRIEF A LA COMMISSION

X... le bénéfice de l'allocation compensatrice instituée par l'article 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et lui a retiré sa carte d'invalidité, au motif que son taux d'invalidité était inférieur à

« le degré d'invalidité professionnelle dont elle reste atteinte, en s'inspirant des barèmes établis par la commission médicale paritaire figurant en annexe 1 de la notice d'information

Sur le moyen unique : Attendu que Mme Le Breton fait grief à la Commission nationale technique de l'avoir déboutée de sa demande tendant à l'attribution d'une carte d'invalidité aux motifs que, compte

X... s'est vu refuser par la caisse interprofessionnelle de retraite vieillesse artisanale une première demande de pension d'invalidité en date du 19 juillet 1982 compte tenu du fait que son invalidité

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, VICTIME D'UN ACCIDENT DE CHASSE LE 19 SEPTEMBRE 1967, M X..., ARTISAN MACON, A SOLLICITE LE 16 OCTOBRE 1978 L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE ; QUE LA CAISSE

RESULTE DE CELLE-CI QUE SI LA CAISSE ITALIENNE RECONNAIT L'INVALIDITE, LA CAISSE FRANCAISE DOIT RECONNAITRE AU MOINS UNE PENSION D'INVALIDITE DE PREMIERE CATEGORIE EN SORTE QUE VIOLE CE REGLEMENT LA DECISION

suspension d'un mois de son permis de conduire ; "aux motifs que le fait que le permis de conduire de Serge X... ait, en 2001, perdu sa validité à la suite de retraits de points consécutifs à la commission

le 18 janvier 2006, les enquêteurs ont procédé à la clôture du contrôle en lui rappelant les infractions reprochées et en l'informant de ce qu'il disposait d'un délai de deux mois pour saisir la commission

NATIONALE TECHNIQUE A, POUR REJETER CE RECOURS, OMIS DE TENIR COMPTE DANS L'EVALUATION DE L'INVALIDITE, DES TROUBLES RESPIRATOIRES INVOQUES PAR L'INTERESSE, AU MOTIF, REPRIS DE LA DECISION DE LA COMMISSION

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR CONFIRME LA SUSPENSION DE LA PENSION D'INVALIDITE SERVIE A M. X...

temporaire jusqu'au 6 août 1982, date à laquelle, elle a estimé que l'assuré, dont l'état s'était amélioré, n'était plus atteint d'une invalidité totale ; Attendu que celui-ci fait grief à la Commission

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CHAREF-KHODJA A BENEFICIE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DU GROUPE 2 POUR ETAT DEPRESSIF POST-TRAUMATIQUE A COMPTER DU 28 NOVEMBRE 1965 ; QU'IL A ETE PLACE EN PREMIERE CATEGORIE

AVAIT DEMANDE LE RETABLISSEMENT DE SA PENSION D'INVALIDITE ; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, PAR DECISION DU 27 AVRIL 1959, AVAIT RENVOYE L'AFFAIRE A LA COMMISSION GRACIEUSE, LAQUELLE, PAR DECISION

à l'audience, ladite commission a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, qu'en se plaçant à la date de sa demande pour apprécier son état d'invalidité, sans tenir

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société DBA, dont le siège est à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), centre Paris-Pleyel, en cassation d'une décision rendue le 2 décembre 1985 par la Commission

européenne, les autorités douanières syriennes ont, à la demande de cette dernière, invalidé, en octobre 2000, ces certificats ; qu'en conséquence, l'administration des douanes françaises a, le 3 mai

de deuxième catégorie; que l'employeur, à compter du 1er décembre 1988, a cessé de lui verser des commissions sur les tacites reconductions et a pris acte, le 15 janvier 1991, de la rupture du contrat

décision de la caisse annulant l'attribution de sa pension d'invalidité n'était pas définitive ; qu'en se bornant à affirmer que la décision de la commission de recours amiable, confirmant l'annulation