LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M.

fonder sur l'autorité de la chose jugée de l'ordonnance de référé du 9 juillet 2010, que la clause résolutoire n'était pas acquise ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

. ; Attendu qu'après ouverture d'une information auprès du juge d'instruction spécialisé du tribunal de grande instance de Paris, de nouvelles mesures de " géolocalisation " des téléphones mobiles ont

Par dérogation aux règles de compétence territoriale, le juge de l'expropriation compétent est celui du tribunal de grande instance de Paris.

société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 18-20.732 contre l'ordonnance en la forme des référés rendue le 26 juillet 2018 par le président du tribunal

correctionnel demeure compétent pour accorder réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite et que M.

l'accès du parking à différents véhicules, ainsi que 15.836 € et 30.000 € compensant ses charges taxes et intérêts financiers ; que les décisions de justice précédemment évoquées soit le jugement du tribunal

territoriale le juge de l'expropriation compétent est celui du tribunal de grande instance de Paris ; que dans un délai de trois mois suivant la cessation de l'activité d'avoué près les cours d'appel

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10274 F Pourvoi n° F 17-15.230

trouver des solutions aux problèmes rencontrés par le salarié ; que pour considérer que la dépression du salarié était directement liée à son activité professionnelle, la cour d'appel s'est fondée exclusivement

Cette présence obligatoire à l'établissement s'explique par les compétences exclusives des membres du comité de direction dans certaines règles de fonctionnement des jeux : ravitaillement d'un changeur

qui réserve à l'Etat "ses droits de souveraineté et de propriété sur son domaine public et privé", comprenant notamment le "fond de la mer" et les "eaux surjacentes", et sur un arrêt rendu par le tribunal

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

Renvoyés devant le tribunal correctionnel, les prévenus ont invoqué la nullité du réquisitoire définitif et de l'ordonnance de renvoi, en date, respectivement des 16 août 2016 et 31 janvier 2017, en ce

bord de l'aéronef de la marine nationale Nord 262 «Etoile Delta», en mission d'instruction, a constaté, à cette date, à 15 heures 32 UTC, soit 16 heures 32, heure locale, en mer méditerranée, en zone spéciale

Joël Y..., ayant participé aux débats et au délibéré, alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial ; que cette

docteur B... d'avoir interrompu son geste d'entamer une laparoscopie en raison de l'état de la patiente puisque l'anesthésiste, approuvé par le professeur Y..., expert judiciaire, a précisé devant le tribunal

.- X... se voyait conférer, à titre exclusif, tous les actes de réanimation des patients relevant exclusivement du service de réanimation et de soins intensifs dispensés à partir des 24 lits dont l'agrément