prétentions à la réparation des vices affectant le parc de stationnement public, avait maintenu ses demandes concernant l'ensemble des désordres d'étanchéité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

D..., les conclusions de M.

DE LA DEFENSE DEMANDANT ACTE DE CE QUE LE PRESIDENT AVAIT USE DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE AVANT LA FORMATION DU JURY DE JUGEMENT EN REFUSANT L'ANNEXION D'UNE PIECE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, S'EST

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Y...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Y...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y..., UTILISANT, POUR L'EXPLOITATION DE TERRES LUI APPARTENANT, UN CHEMIN PASSANT D'ABORD SUR LE FONDS

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 mai 2018) que M.

la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L. 1331-1 du code du travail ; Attendu que, pour juger le licenciement fondé sur une faute grave et rejeter

d'appel, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'acte du 19 novembre 1988 comportait de la part de M.

A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

, s'il n'expose pas succintement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles ci avec l'indication

Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

le moyen : 1°/ que Mme X... demandait, à titre principal, que l'indemnité d'occupation due au titre de la période allant du 1er novembre 1997 jusqu'à la libération des lieux, fût fixée au montant du

X... soit condamné à lui payer une somme correspondant à l'insuffisance de couverture du compte ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que M.

X..., reprochant diverses fautes à la société Dubus, a demandé que celle-ci soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour M. [H] [E] PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 28 juillet 2011)

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. X....

Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.