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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01651
19 juin 2018
Cédric X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de Brive-la-Gaillarde, en date du 19 juin 2017, qui, pour infraction à la réglementation sur la transparence des vitres de véhicule, l'a condamné
613725e3cd580146774214c9
6 septembre 2000
Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2000, qui, pour complicité d'abus de biens sociaux, l'a condamné à 20 000 francs d'amende ; Vu
61372632cd58014677423b48
5 décembre 2001
de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2001, qui, pour abus de confiance et abus de la situation de faiblesse d'une personne particulièrement vulnérable, les a condamnés
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200180
6 février 2020
L'arrêt en déduit que seuls seront pris en charge par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI) les frais de télévision et de téléphone. 9.
6137255dcd5801467741d17c
18 juillet 1991
Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 1990, qui, pour recel d'objets volés, faux en écriture privée ou de commerce et usage, l'a condamné
61372638cd58014677423ddc
12 janvier 2005
André, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2003, qui, pour abus de biens sociaux et fraude fiscale, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, et
61372696cd58014677426cac
29 novembre 2005
DARKIEWICZ et MONTASTIER , contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2005, qui, pour infraction à la législation sur les installations classées, l'a condamnée
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00425
12 mai 2026
La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule
ECLI:FR:CCASS:2023:C200758
6 juillet 2023
L'assureur fait grief à l'arrêt de déclarer non écrite la clause d'exclusion de garantie dont il se prévalait et de le condamner à payer à l'assurée des pertes d'exploitation subies par la fermeture de
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00106
9 février 2022
La société Stockage service 42 fait grief à l'arrêt de la condamner aux entiers dépens, alors « que l'instruction de première instance et d'appel en matière douanière est faite sans frais de justice à
613725cccd580146774209c3
15 octobre 1998
produites par le conseil de Jean-Luc X... pour justifier les dépenses en espèces, figurent des règlements ayant manifestement trait à des dépenses relatives à la course automobile, outre des bizarreries
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00338
17 mars 2021
K..., non seulement l'absence d'information donnée sur l'accident de la circulation impliquant l'un de ses consultants, mais aussi l'absence de mission trouvée pour trois de ses consultants (MM.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300661
21 septembre 2022
La société Prodisal fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Aquacorp certaines sommes en remboursement du coût de l'intervention de la société SOA et des frais exposés par la société
61372676cd58014677425c05
12 mars 1997
Francisco, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui, définitivement condamné notamment pour blessures involontaires
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00408
28 mars 2018
X..., qui soutient qu'il s'est agi-là de dépenses en cigares et cartes de téléphone comme cadeaux à la clientèle, ne justifie pour cette période, au moyen des six factures qu'il produit, que de dépenses
613725c9cd5801467742084b
2 mars 1999
les prévenus aux dépens de l'action civile et de l'action douanière ; "alors que les frais de justice correctionnelle sont à la charge de l'Etat, sans recours envers les condamnés" ; Attendu que
ECLI:FR:CCASS:2020:C200566
25 juin 2020
A..., de condamner au surplus, la [...] au paiement des entiers dépens d'appel ainsi qu'à une indemnité de procédure d'appel, en vertu de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 30 000 euros
ECLI:FR:CCASS:2022:C300801
16 novembre 2022
La société DG Holidays fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées contre la société MT, de la condamner seule à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 012 047,26 euros au titre des
61372599cd5801467741f19e
30 avril 1998
Antonio, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 1997, qui les a condamnés, le premier pour abus de confiance à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec
613723fdcd58014677410cde
19 novembre 2002
A..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Cominfor Rhône-Alpes, de ses demandes ; Condamne M.
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