Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Solange X...- Y... de sa demande tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur, la société AGME venant aux droits de la société

X... a engagé une procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que

Marc X... le 1° septembre 2003 est en soi constitutif de la faute inexcusable de l'employeur.

Alors même que les fautes du salarié ont concouru à son dommage, pour reconnaître la faute inexcusable de l'employeur, il faut – mais il suffit – que celui-ci ait commis une faute qui ait été une cause

Y... a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur, que la SARL ALMTP a appelé en garantie son assureur, la

Z... qui a été grièvement blessé ; que celui-ci a saisi une juridiction de sécurité sociale pour faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

Le pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait reconnu la faute inexcusable de l'employeur et majoré la rente servie à la victime de l'accident du travail à son taux maximum

X... a formé une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur dont il s'est désisté après avoir accepté l'offre d'indemnisation faite par le fonds d'indemnisation des victimes de

Il ajoute que par arrêt du 24 novembre 2016, devenu définitif, celui-ci ayant fait l'objet d'un pourvoi qui a été rejeté, la cour d'appel a jugé que la reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur

inexcusable de son employeur, que le tribunal des affaires de sécurité sociale a dit que la maladie professionnelle dont il était atteint était due à la faute inexcusable de son employeur, fixé la majoration

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'accident du travail dont a été victime Mme I... le 11 mars 2009 n'est pas dû à la faute inexcusable de l'Association Abri Maternel, employeur, et

1980, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'une requête tendant à faire établir la faute inexcusable de l'employeur, déclenchant ainsi la procédure de tentative d'accord amiable prévue à l'article

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la maladie professionnelle déclarée le 17 juillet 2014 par la victime est due à sa faute inexcusable, d'ordonner la majoration à son maximum de la rente attribuée

Les ayants droit et le FIVA font grief à l'arrêt de rejeter la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'ancien employeur, alors « qu'il appartient à l'employeur dont la faute inexcusable

La victime fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur, alors « que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité

inexcusable de l'employeur étant interrompue, en application de ce texte, par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits, cet effet interruptif subsiste jusqu'à la date à laquelle la décision

analyse des faits de la cause, et après avoir rappelé le cadre juridique qui présidait à l'établissement de la faute inexcusable de l'employeur et selon lequel celle-ci devait être démontrée et ne saurait

inexcusable de la victime est de nature à limiter la majoration de la rente à laquelle elle est en droit de prétendre en raison de la faute inexcusable de son employeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

France (l'employeur), a saisi une juridiction des affaires de sécurité sociale d'une action en reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que pour condamner l'employeur à rembourser

, notamment pour faute inexcusable, quelle que soit la date du fait générateur, ce qui incluait nécessairement les fautes inexcusables antérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 27 janvier 1987, la