entrepris en l'ensemble de ses dispositions relatives à Mme [U], épouse [R], alors : « 1°/ que si les juges du fond apprécient souverainement le préjudice causé par une infraction et le montant des

, même souverain pour statuer en la matière, ne justifie pas avoir procédé à l'évaluation précise du préjudice lorsque, au titre de chefs distincts et ne présentant entre eux aucun lien, il alloue une

il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à la requalification de ses contrats de travail en contrat de travail à durée indéterminée ; que par jugement du 14 octobre 2003, cette juridiction

: REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre

devant se dérouler dans le ressort de leurs juridictions respectives ; Sur le moyen unique du pourvoi n° F 98-30.435, pris en ses deux branches : Attendu que les sociétés ETDE Sud-Est et ETDE font

des juges du fond sur la base des justificatifs produits aux débats.

Z... des opérations de liquidation de la succession de Joseph A... et commis le même notaire pour procéder aux opérations de liquidation de la succession d'Yvonne Magniez ; que ce jugement a été confirmé

Construction Toits Comtois a reçu de son client la somme de 525 000 francs, soit plus de 80 % du prix total ou 77 % si l'on exclut les travaux de démolition alors qu'il résulte du procès-verbal de constat

répressive, aucun lien de causalité direct ne pouvant, en effet, être établi entre la prétendue escroquerie et l'état de santé des parties civiles ; "alors, d'autre part, que, si les juges du fond

du fond, non pas de refuser l'indemnisation du préjudice dont la preuve est rapportée, mais de l'évaluer souverainement ; qu'en refusant de lui allouer des dommages-intérêts pour un préjudice dont le

du fond relève de leur appréciation souveraine, ils doivent cependant se déterminer au regard des seules circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur, à l'exclusion de toute autre

sur le droit interne pour conclure à la validité de cet acte ; qu'ensuite la cour d'appel ayant souverainement relevé au vu des éléments de fait qui lui étaient soumis que la matérialité de l'existence

de police [font] foi jusqu'à preuve du contraire", quand il était constant que les agents n'étaient pas présents au moment de l'accident et n'avaient donc pas pu personnellement voir M.

ne peuvent statuer à partir d'affirmations et doivent s'expliquer sur des attestations circonstanciées ; qu'il résultait des écritures mêmes de Hamoud X... et des attestations des consorts Y... et Z..

des juges du fond, n'est autorisée que si la clause litigieuse est ambigüe ; qu'en l'espèce, comme l'a expressément relevé la cour d'appel, les trois contrats de travail du salarié (deux à durée déterminée

Marc A..., infirmant l'ordonnance de mise en accusation du juge d'instruction, a dit n'y avoir lieu à suivre à son encontre du chef de viol aggravé et l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef

d'instruction, sans qu'il ait été possible au laboratoire désigné par le demandeur et nommé par le juge d'instruction de remplir sa mission, les juges du fond ont violé les articles L. 215-9, L. 215-11

de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 6 juillet 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel et prise illégale d'intérêts, a confirmé l'ordonnance du juge

manière apparaître l'existence d'un dommage imminent, sachant que l'identification d'un dommage imminent relève de l'appréciation souveraine, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au

la disposition de l'employeur ; qu'en l'espèce, sous couvert d'une requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet, la cour d'appel a jugé M.