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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137246ecd580146774156f3
8 février 2005
à durée déterminée unissant M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00627
25 mai 2022
, d'une part, que Mme [W] avait été recrutée selon contrat de travail à durée indéterminée du 1er janvier 2018, d'autre part, que celle-ci disposait d'un contrat de travail à durée déterminée du 2 janvier
61372386cd5801467740aedc
18 juillet 2000
du travail, le licenciement par la société Expansion n'étant qu'un simulacre rendant nul et sans effet le contrat à durée déterminée avec période d'essai passé le 31 juillet 1995 avec la société Univerdis
cr
6137256fcd5801467741db44
12 décembre 1994
20 trimestres ; que ces contrats correspondent aux contrats passés avec Auxiloc sur le prix et la durée de la location ; que M.
613721d0cd580146773f7a4e
23 mars 1993
X... exploitant en son nom un fonds de commerce a passé avec M. Y... le 25 octobre 1982 un contrat de représentation conclu pour une durée déterminée de 3 mois ; qu'au terme de ce contrat, M.
6137223ccd580146773fb53d
11 mai 1994
à durée déterminée, un tel contrat pouvant, en application de l'article L. 121-1-1 du Code du travail, ne pas comporter de terme précis ; que c'est en vertu d'un tel contrat que le salarié a été embauché
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00494
15 mars 2017
de travail à durée déterminée pour la période du 1er juin 2008 au 31 mai 2010 ; que les parties ont conclu le 1er avril 2010 un contrat de travail à durée déterminée pour la période du 1er juin 2010 au
61372268cd580146773fcb33
29 mars 1995
, constituait une prorogation éventuelle, le contrat à durée déterminée n'étant susceptible ni de rupture anticipée, ni de prorogation éventuelle la rupture était celle d'un contrat à durée indéterminée
comm
613724c2cd5801467741822d
3 octobre 2006
la société Algotherm du fait de la rupture du contrat de distribution sélective qu'elles avaient conclu pour une durée indéterminée par lettre du 3 mars 2000, alors selon le moyen : 1 / que l'accord
61372382cd5801467740abdc
21 mars 2000
; alors que, troisièmement, dans un contrat à durée déterminée, la période d'essai ne peut être supérieure à un mois ; que cette durée ne peut être rallongée arbitrairement par l'employeur ; que la rupture
6137222ccd580146773fad14
2 février 1994
abusive, alors, selon le moyen, d'une part, que les articles L. 121-1 et L. 122-1 du Code du travail n'autorisent pas la conclusion d'un contrat à durée déterminée après un contrat de droit commun ; que
6137251bcd5801467741b066
31 mai 2007
X... a été engagé par la société Ecomédia suivant contrat de travail à durée déterminée du 9 juillet 2002, pour assurer la réalisation d'un documentaire dont la livraison était prévue le 29 novembre 2002
6137242ecd58014677413464
28 janvier 2004
plus accord valable sur une rupture d'un commun accord d'un contrat à durée déterminée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 12 du nouveau Code de procédure civile
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00507
3 juin 2026
, alors « que lorsqu'un salarié rompt le contrat de travail à durée déterminée en invoquant des manquements de l'employeur, il incombe au juge de vérifier si les faits invoqués sont ou non constitutifs
613721aecd580146773f605d
22 janvier 1992
demande tendant à faire condamner la société Imprimerie Aujard Blanchod au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts par suite de la rupture de son contrat à durée déterminée alors, selon le moyen
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01069
28 juin 2018
à durée déterminée pour assurer son remplacement pendant son arrêt maladie ; que Mme X... faisait valoir qu'elle avait engagé Mme A... en contrat à durée déterminée pour assurer le remplacement de Mme
61372359cd58014677408a39
13 octobre 1999
X... était lié à l'association Rupella Sport La Rochelle par un contrat à durée déterminée, d'avoir condamné l'employeur à payer diverses indemnités au salarié pour rupture anticipée de son contrat de
61372303cd5801467740453f
25 février 1998
, que, de plus, aucune des feuilles du contrat de travail n'est parafée; que ce contrat doit être considéré comme nul et non avenu; d'autre part, que le salarié était porteur d'un contrat de travail
61372248cd580146773fbb40
Z... soutenait que les contrats avaient été inexactement qualifiés de contrats à durée déterminée et en demandait la requalification en un seul contrat à durée indéterminée ; qu'en statuant comme elle
civ2
61372385cd5801467740ae75
25 mai 2000
et obligations contractés avec le groupe Leclerc ; que, par ordonnance sur requête du 30 septembre 1996, les demandeurs ont, en outre, obtenu du même juge l'autorisation de faire établir par constat
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