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22 761 résultats pour « contrat à durée déterminée (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137246ecd580146774156f3

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

à durée déterminée unissant M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00627

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

, d'une part, que Mme [W] avait été recrutée selon contrat de travail à durée indéterminée du 1er janvier 2018, d'autre part, que celle-ci disposait d'un contrat de travail à durée déterminée du 2 janvier

Source officielle
CC

soc

61372386cd5801467740aedc

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

du travail, le licenciement par la société Expansion n'étant qu'un simulacre rendant nul et sans effet le contrat à durée déterminée avec période d'essai passé le 31 juillet 1995 avec la société Univerdis

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db44

Cassation

12 décembre 1994

12 décembre 1994

20 trimestres ; que ces contrats correspondent aux contrats passés avec Auxiloc sur le prix et la durée de la location ; que M.

Source officielle
CC

soc

613721d0cd580146773f7a4e

Cassation

23 mars 1993

23 mars 1993

X... exploitant en son nom un fonds de commerce a passé avec M. Y... le 25 octobre 1982 un contrat de représentation conclu pour une durée déterminée de 3 mois ; qu'au terme de ce contrat, M.

Source officielle
CC

soc

6137223ccd580146773fb53d

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

à durée déterminée, un tel contrat pouvant, en application de l'article L. 121-1-1 du Code du travail, ne pas comporter de terme précis ; que c'est en vertu d'un tel contrat que le salarié a été embauché

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00494

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

de travail à durée déterminée pour la période du 1er juin 2008 au 31 mai 2010 ; que les parties ont conclu le 1er avril 2010 un contrat de travail à durée déterminée pour la période du 1er juin 2010 au

Source officielle
CC

soc

61372268cd580146773fcb33

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

, constituait une prorogation éventuelle, le contrat à durée déterminée n'étant susceptible ni de rupture anticipée, ni de prorogation éventuelle la rupture était celle d'un contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

comm

613724c2cd5801467741822d

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

la société Algotherm du fait de la rupture du contrat de distribution sélective qu'elles avaient conclu pour une durée indéterminée par lettre du 3 mars 2000, alors selon le moyen : 1 / que l'accord

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740abdc

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

; alors que, troisièmement, dans un contrat à durée déterminée, la période d'essai ne peut être supérieure à un mois ; que cette durée ne peut être rallongée arbitrairement par l'employeur ; que la rupture

Source officielle
CC

soc

6137222ccd580146773fad14

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

abusive, alors, selon le moyen, d'une part, que les articles L. 121-1 et L. 122-1 du Code du travail n'autorisent pas la conclusion d'un contrat à durée déterminée après un contrat de droit commun ; que

Source officielle
CC

soc

6137251bcd5801467741b066

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

X... a été engagé par la société Ecomédia suivant contrat de travail à durée déterminée du 9 juillet 2002, pour assurer la réalisation d'un documentaire dont la livraison était prévue le 29 novembre 2002

Source officielle
CC

soc

6137242ecd58014677413464

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

plus accord valable sur une rupture d'un commun accord d'un contrat à durée déterminée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 12 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00507

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

, alors « que lorsqu'un salarié rompt le contrat de travail à durée déterminée en invoquant des manquements de l'employeur, il incombe au juge de vérifier si les faits invoqués sont ou non constitutifs

Source officielle
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soc

613721aecd580146773f605d

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

demande tendant à faire condamner la société Imprimerie Aujard Blanchod au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts par suite de la rupture de son contrat à durée déterminée alors, selon le moyen

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01069

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

à durée déterminée pour assurer son remplacement pendant son arrêt maladie ; que Mme X... faisait valoir qu'elle avait engagé Mme A... en contrat à durée déterminée pour assurer le remplacement de Mme

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CC

soc

61372359cd58014677408a39

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

X... était lié à l'association Rupella Sport La Rochelle par un contrat à durée déterminée, d'avoir condamné l'employeur à payer diverses indemnités au salarié pour rupture anticipée de son contrat de

Source officielle
CC

soc

61372303cd5801467740453f

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

, que, de plus, aucune des feuilles du contrat de travail n'est parafée; que ce contrat doit être considéré comme nul et non avenu; d'autre part, que le salarié était porteur d'un contrat de travail

Source officielle
CC

soc

61372248cd580146773fbb40

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

Z... soutenait que les contrats avaient été inexactement qualifiés de contrats à durée déterminée et en demandait la requalification en un seul contrat à durée indéterminée ; qu'en statuant comme elle

Source officielle
CC

civ2

61372385cd5801467740ae75

Cassation

25 mai 2000

25 mai 2000

et obligations contractés avec le groupe Leclerc ; que, par ordonnance sur requête du 30 septembre 1996, les demandeurs ont, en outre, obtenu du même juge l'autorisation de faire établir par constat

Source officielle

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