, a été renouvelé pour la même durée ; que la salariée a bénéficié ensuite d'un contrat "emploi-consolidé" d'une durée d'un an, renouvelé chaque année jusqu'au 31 juillet 2000 ; qu'estimant au terme de

QUE SON CONTRAT ARRIVANT A EXPIRATION LE 31 JANVIER 1978 NE SERAIT PAS RENOUVELE ; ATTENDU QUE L'ARRET A DIT QUE X...

Son non-renouvellement ne pourra donner lieu à indemnité d'aucune sorte" ; que, le 16 septembre 1992, la société Roca a fait savoir à son mandataire qu'elle n'entendait pas renouveler le contrat venant

de l'entreprise ; qu'aux termes de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit être écrit et qu'à défaut, il est présumé conclu pour une durée indéterminée,

prud'homale de diverses demandes portant notamment sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; que cette salariée a été sanctionnée à trois reprises par des

à durée déterminée peuvent dénoncer le contrat dans le délai contractuellement prévu, sans avoir à motiver leur décision ; que la cour d'appel qui a déduit le caractère abusif du non-renouvellement

à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, et condamné la société Vêtement-Sport-Diffusion à payer à Mme Y... la somme de 2 509 € à titre d'indemnité de requalification, AUX MOTIFS PROPRES

; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR requalifié les contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps plein sur la période

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté les demandes de la salariée tendant à ce que ses contrats de mission successifs soient requalifiés en contrat à durée indéterminée, à ce que soit constatée

le Docteur Y... a exprimé par écrit sa volonté de voir le contrat se transformer en un contrat à durée déterminée d'une année.

de contrat à durée déterminée et que l'absence de contrat de travail par écrit " confère à l'emploi " de l'intéressée " le caractère de contrat à durée indéterminée " ; Attendu cependant que devant

et ne pouvait être assimilée à un contrat de travail à durée indéterminée a violé les articles L. 1242-2 et L. 1242-7 du code du travail ; 3°/ que lorsqu'un contrat à durée déterminée de remplacement

à durée indéterminée, des salariés destinées à la population anglophone, sans jamais lui proposer un tel contrat, au bout de douze contrats à durée indéterminée ; qu'en répondant simplement que l

le décompte de l'effectif de l'entreprise, n'est donc pas compétent pour procéder, sur la demande d'un syndicat, à la requalification de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée de

X... a travaillé sans interruption jusqu'au 31 août 1993 et qu'il a ultérieurement saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée

a mis fin aux contrats à durée indéterminée, dans les formes et délais de préavis contractuels, et a fait connaître à la SAM et à la SAE qu'à leur expiration, elle ne renouvellerait pas les contrats à

travail en un contrat de travail à durée indéterminée en faisant application des dispositions de l'article L. 122-1-2 du Code du travail fixant à 18 mois la durée maximale du contrat de travail à durée

bénéficiait d'un contrat à durée indéterminée ; que, reprochant à son employeur de ne pas avoir régularisé sa situation par un contrat de travail écrit à temps partiel, elle a saisi le tribunal du travail

du contrat en un contrat à durée indéterminée, la requalification des contrats en un contrat à durée indéterminée s'impose donc à compter du 15 janvier 1994 ; qu'au surplus il résulte de l'ensemble des

à la date du premier contrat ; qu'il en résulte que les contrats successifs ultérieurs relèvent de la même relation de travail à durée indéterminée ; qu'il n'y a donc pas lieu, contrairement à ce que