), que cinquante six agents de la Caisse primaire d'assurance maladie de Metz (CPAM), qui relèvent de la convention collective nationale du personnel des organismes sociaux du 8 février 1957, ont vu, en

B... a, le 23 novembre 1994, assigné l'association en responsabilité et indemnisation devant le tribunal de grande instance de Tarascon, qui s'est déclaré incompétent par jugement du 19 mai 1995 ; que,

1997 au 31 décembre 1997, et abus de biens sociaux, du 1er janvier 1991 au 17 juillet 1992, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et, sur intérêts civils, à payer la société La

19 juin 1995, l'ensemble des employeurs signataires de cette convention en ont dénoncé les articles 16 et 29 ; qu'une nouvelle négociation s'est engagée au niveau national et n'a pas abouti ; que deux

1994 relatif à la classification des emplois, annexe I de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009. » Réponse de la Cour Vu l'avenant n° XXVI du 6 juillet 1994 relatif

X... a été engagé le 1er février 1985 par la Fédération nationale des travaux publics (FNTP) en qualité de chargé d'études juridiques ; qu'il a démissionné de cet emploi le 6 juillet 1993 ; que, par courrier

la République française et la République du Bénin relative à la circulation et au séjour des personnes signée le 21 décembre 1992, publiée par le décret n° 94-971 du 3 novembre 1994, et 1 et 2 de la convention

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Roland Z..., en qualité de président du conseil d'administration de la société Berry Ingenierie et de la société Groupe Berry Finance International (GBF),

ayant réduit la durée hebdomadaire du travail, l'accord national du 22 mars 1982, applicable dans les magasins populaires, a prévu pour éviter une perte de salaire que les salariés dont l'horaire de

(Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M.

arrêt rendu le 22 février 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit de M.

, à la convention collective nationale n° 3224, alors qu'exerçant l'activité de transformation et de conservation de fruits, référencée sous le code NAF 1039B, elle relève, depuis sa création en 1991,

(Loire-Atlantique), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM.

; qu'en jugeant que les dispositions de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail relatives à la modalité 2 avaient pour effet d'interdire aux parties de conclure

(Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société Soprokart, dont le siège est 250, Route nationale, Circuit Karting,

collective nationale étendue ; que le 19 août 2002, sous l'intitulé « Reprise en application de l'avenant n° 3 à la convention collective nationale du 20 juin 1983 », a été établi par la SAS SCOLAREST

7 Q 2112 du 1er septembre 1997, les sociétés luxembourgeoises peuvent, en se fondant sur l'article 22 de la convention fiscale précitée comportant une clause d'assistance administrative, s'exonérer de

du 5 août 1993 en arrêt de travail pour maladie régulièrement prolongé jusqu'au 4 janvier 1994, et pour le second, en arrêt de travail pour maladie du 25 juin 1993 au 22 décembre 1993 ; qu'ils ont été

sera, pour le bail en date du 20 juin 1994, l'indice du 4ème trimestre 1993, soit 1016 et pour le bail en date du 8 juillet 1998, celui du 4ème trimestre 1997, soit 1068 » ou encore « l'indice de base

Montpellier, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M.